Le Contrat De Bail Et Le Tiers

secret est de mise, la pratique des affaires d’une manière générale ne s’accommode pas du secret. C’est que le besoin d’information fait que tout ce qui touche à la situation du commerçant(régime matrimonial notamment)ou son crédit soit connu des tiers avec qui il est susceptible de traiter(par exemple si le commerçant est marié sous le régime de la communauté de biens, son créancier pourra, en cas de difficulté de payement, saisir les biens de toute la famille y compris ceux de sa femme pour éponger

personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant et le franchiseur sont des commerçant. Dans le droit commercial il y a du droit fiscal, mais aussi du droit pénal des affaires, mais il y a des relations avec le droit public. Le droit commercial va se tourner principalement

CM 1 Droit du crédit 19/09/07 Partie I : Contrat de prêt et crédit-bail Chapitre préliminaire : Organisation professionnelle des établissements de crédit Le droit bancaire est un droit professionnel, il précise la réglementation qui encadre les établissements de crédit. Les sources : -La loi du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » a abrogé deux lois antérieurs datant de 1941. Avant 1984 : les personnes physiques pouvaient être des banques, grandes disparités entre les banques =>

acte du 1er octobre 1978 donné bail à Mr X qui à lui même consenti le même jour à la société Caraïbe d’hostellerie et de restauration « un bail de fonds de commerce d’hôtel restaurant » pour une durée de 9 ans expirant le 1 er octobre 1987. Le 18 juin 1987 Mr X a notifié à la société « son intention de ne pas renouveler le contrat de location-gérance à son expiration ». Mais la société a soutenu que le contrat du 1 er octobre 19787 devait s’analyser comme un bail commercial et que donc elle avait

réparations, notamment du système électrique qui présente d’importantes défaillances. Il décide alors de s’expliquer avec elle. Lorsqu’il se rend à l’appartement, un homme lui ouvre la porte. Il prétend être locataire. Julie lui aurait consenti un bail de dix-huit ans. Jacques est très indigné. Il vient vous consulter pour obtenir vos conseils. 3 II. Proposition de correction 1) Jacques a consenti un usufruit à Julie pour cinq années. Au bout de deux années, l’usufruitière envoie plusieurs

autres un formalisme protecteur, une publicité efficace, une désignation, en principe, libre de l’objet de cette sureté, ainsi que les règles de garantie jouant dés la constitution valable du nantissement et ayant trait aux effets que produit ce contrat (partie 2). I. Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte Le nantissement du fonds de commerce est une opération ayant un intérêt particulier sur le plan pratique, et présente des garanties importantes si elle

19 2. Effets de la location gérance 20 Thème 5 : Le bail commercial 21 I. Conditions d'application du statut des baux commerciaux 21 A. Le bail doit porter sur un immeuble 21 B. Le fonds de commerce doit appartenir au locataire 21 C. Le locataire doit être immatriculé 21 D. Le contrat du bail 21 E. Contenu du bail 22 II. La durée du bail 22 A. Principe 22 B. Faculté de résiliation triennale 22 C. Le bail dérogatoire 22 III. Les obligations des parties 23 A

bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La personnalité juridique commence à la naissance : un bambin peut

s'éteint par son exécution forcée d. Dans certains cas, l'obligation s'éteint autrement que par son exécution volontaire/forcée a. La naissance de l'obligation Toute obligation suppose un acte ou un fait générateur qui lui donne naissance : − contrat − quasi-contrat − délit / quasi-délit engendrant un dommage − engagement par déclaration unilatérale de volonté − le cas échéant, une autre source (ex. pour certains, une apparence). 3 b. L'exécution volontaire de l'obligation C'est la situation normale

permettre la perception des différents impôts > par la pratique : propre corpus de règles > par l’Eglise et la religion : au 12ème siècle cet encadrement s’est traduit par l’interdiction du prêt, de tous les contrats aléatoires • 2nd grande étape historique > celle du droit commercial codifié (dès le 18eme droit écrit) - décret d’Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - loi Lechapelier qui proclame la lib d’entreprendre