Le Contrat Fait Loi Des Parties

l'ensemble des droits qui existent dans une société c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques 3. Constituent des règles de droit objectif : a) les règlements b) la coutume c) la jurisprudence d) les servitudes e) les contrats 4. Que permet le droit des affaires ? a) de fixer les règles du jeu du marché b) de sanctionner le non respect des règles de droit c) de règlementer les nouvelles pratiques du monde économique (ex délocalisations, concentrations...) d) de

des Sciences économiques et sociales BERNARD DUBEY Chargé de cours INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT DES AFFAIRES 2004 / 2005 2e partie : Le droit privé Rappel : Objet et plan du cours en général : Après quelques notions générales sur l’ordre juridique (Introduction générale), le but du cours consistera à présenter : – dans une première partie, une introduction au droit public économique applicable en Suisse, à savoir, en particulier, la constitution économique, quelques lois de

------------------------------------------------- 20/06/2011 ------------------------------------------------- SOMMAIRE I. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT n° 2002/08 2 2) Les modalités à respecter 2 IV. LA RUPTURE POUR FAUTE GRAVE 3 1) La notion de faute grave 3 A)

fonction de la transition à assurer. Exécution du contrat : le code civil pose 2 principes : - celui de l'effet obligatoire du contrat - celui de l'effet relatif du contrat .Effet obligatoire : tout contrat valablement formé à une force obligatoire égale à celle de la loi : les conventions légalement formés tiennent lieus de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat : - doit être exécuté de bonne foi, les parties doivent exécuter loyalement les obligations mises

principe › de justice qui s’applique à l’homme et à la sté. Les partisans de ce droit sont appelés « jus naturalistes ou juristes idéals ». Ils estiment que le droit + doit s’inspirer du droit naturel. Exemple : Platon in Lois : « 1 loi juste, 1 loi mauvaise n’est pas une loi, n’est pas du droit ». Le droit naturel est un courant ancien qui vient de l’Antiquité grecque. Sophocle dans Antigone écrit : « ni Dieu, ni la Justice, ni aucun de ces Dieux qui ont donnés des lois aux hommes ne l’avaient promulgués »

Fiche droit des contrats Introduction : Les obligations .Notion Pour comprendre obligation il faut parler du patrimoine : ensemble de biens et de dettes qui forment un tout. Cet ensemble est indissociable, c’est grâce aux biens que l’ont peut payer ses dettes. Volet actif avec droit réel (droit des biens) et droit personnel : droit de créance, ce rapport donne lieu du coté du créancier à un droit personnel de créance. Ce rapport est le rapport d’obligation. Volet passif figure les dettes :

repérer les liens entre le contrat de vente et l’opération de crédit, en tirer les conséquences, ← cerner la notion de surendettement, ← repérer les raisons d’être d’un dispositif spécifique, ← identifier les dispositions essentielles de protection du surendetté. I - L’information et la protection de l’emprunteur A. La législation Plusieurs lois se sont succédé et complétées et sont intégrées dans le code de la consommation. ← Loi du 10 janvier 1978 (loi Scrivener) relative à l’information

prime de 13eme mois pendant 2 ans, il est obligé de continuer après sinon les salariés peuvent aller devant les prud’hommes). Issues de sources variées : CEDH, Loi, règlements, conventions collectives… Applicables aux relations et collectives : - Relations individuelles : ont pour cadre le contrat de travail. (conditions de rupture du contrat…). Relations qui s’établissent entre chaque salarié et son employeur. Questions sur son exécution. - Relations collectives : s’établissent dans le cadre de

Règles particulières pour la BedingteKapitalhörhung = l’augmentation de K sous condition (art 192 s.). L’augmentation de K qui consiste à distribuer des obligations convertibles en action ou les options de souscriptions pour les salariés font partie de ce type d’augmentation. Enfin, la Genehmigtes Kapital : cette possibilité est prévue par les parag 202 et s. c’est une particularité : les statuts de la société peuvent prévoir que le directoire pourra émettre des actions nouvelles sous conditions :

qu'en droit commercial elle est dynamique. Le droit civil se préoccupe de la conservation des biens,le droit commercial de leur exploitation. Les biens et les personnes sont individualisés dans le droit civil alors qu'en droit commercial ils font partie d'un ensemble. Pendant longtemps,le droit civil a régit les immeubles et le droit commercial les meubles. Les artisans et les agriculteurs relèvent du droit civil alors que les commerçants et les entrepreneurs individuels relèvent du droit commercial