Le Contrat Fait Loi Des Parties

c'est-à-dire le D civil s’applique à tous. Ex : la contrat de vente ; les règles du contrat de vente sont énoncés dans le code civil. Règles adressées au B to B, B to C, P à P . Le droit civil à vocation à s’appliquer à toutes les situations de droit privé. Droit social Le droit d’exception* Droit de la consommation Le droit d’exception => soit il complète le code civil ( ex : soldes), soit il déroge* *En code civil le contrat est di DEFiNiTiF. , mais en droit de la consommation,

L’ASPECT JURIDIQUE DU E-COMMERCE, & LA NOTION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PROJET DE FIN D’ETUDE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010-2011 LE PLAN Introduction : PARTIE I- l aspect juridique du commerce électronique : Chapitre 1-l environnement légal du commerce électronique : Section 1 - l environnement légal du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 1 ( Législation du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 2 ( Structure d’accompagnement du commerce électronique

I) Théorie général du contrat et contrats spéciaux La théorie général des contrats (article 1101 et suiv.) pose des règles communes à l’ensemble des contrats (vice du consentement, force obligation du contrat, interprétation…). Ces règles présentent une tournure abstraite (pour tous les contrats). Le droit des contrats spéciaux est plus élaboré et plus réaliste et concret. Il a pour objet d’énoncer les stipulations principales de contrat et de leur assigner leur cadre juridique essentiel. Ce cadre

Droit des contrats Bibliographie : Les obligations LEGIER, Dalloz, collection mémento, 19e édition, 2008 La théorie générale du contrat est la théorie applicable à tous les contrats. On l’appelle aussi le droit commun du contrat. 2005 : Avant-projet CATALA qui a été abandonné sous la pression des professionnels Le gouvernement est entrain d’élaborer un nouveau projet qui devrait être adopté début 2009 et notre cours risque de ne plus être adapté. À prendre en compte pour DSCG en 2010.

s'agit d'un droit impersonnel, il s'agit donc du droit objectif. Les droits (au pluriel) désignent les différentes prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus. On dispose de droits. Ex: droit de créance envers une personne. 1 1ère Partie: Le droit objectif Ce droit est constitué de règles juridique. Son étude se ramène à la règle de droit en elle-même 2 Chapitre I: la règle de droit Elle est variable, tout en présentant des constantes et certains caractères qui assurent

de ses biens (toutes mesures d’exécution autorisées par la loi). PERMET D’EXIGER UNE PRESTATION OU UNE ABSTENTION. EX : étudiant emprunte pour acheter un scoot = contraction d’un prêt Ce contrat de prêt noue un lien d’obligation entre le prêteur et l’emprunteur. Etudiant : obligé de restituer les sommes dues en fonction d’un échéancier. Créance porte sur une somme d’argent. EX : étudiant achète le scoot = contrat de vente Ce contrat noue un lien d’obligation entre le vendeur et l’acheteur. Etudiant

sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques. L’acte juridique est une manifestation

Le Contrat de Travail en Chine: Informations Pratiques. 1 - Le cadre general du droit du travail La Loi sur le Travail s'applique indifféremment, tant aux Entreprises à Investissements Etrangers (E.I.E) qu'aux entreprises domestiques. Ses dispositions doivent être juxtaposées aux textes antérieurs régissant les relations du travail au sein des E.I.E, notamment aux Dispositions sur le Travail dans les E.I.E entrées en vigueur le 11 août 1994. En cas de conflit entre ces différents textes, le Ministère

entre le propriétaire et son bien). Lorsqu’il s’agit du lien entre deux personnes il s’agit d’un droit personnel. Le lien d’obligation unis donc deux personnes le débiteur et le créancier. L’obligation est un lien patrimonial, c’est un lien qui fait parti du patrimoine parce qu’il est évaluable en argent, il a une valeur monétaire et patrimoniale. Le droit des obligation a un coté actif (créancier) et passif (débiteur) car il s’agit d’un lien patrimonial et agit sur le patrimoine de chacun des deux

des obligations. Les contrats ne sont pas spéciaux mais c’est l’application du droit général des obligations, c’est pour cela qu’on les désigne sous le terme de contrats spéciaux. Tous les contrats ne sont pas étudiés (contrats commerciaux, contrats relatifs aux sûretés, contrats relatifs à la famille etc.) car le sont dans les matières qui leur sont spécifiques. On y trouve traditionnellement les contrats règlementés dans le code civil. On y trouve une partie sur les contrats et une liste avec le