Le Contreseing Art 19

-citoyenneté européenne ou communautaire depuis l’UE ; en France, à la faveur d’une modification de la Constitution les ressortissant des Etats membres de l’UE qui résident en France peuvent participer aux élections locales même sans la nationalité (art 88-3). Art né avec le traité de Maastricht. L’Etat décide du mode d’acquisition de la nationalité, les pays de l’UE compliquent les critères. Le problème n’est pas seulement juridique, mais philosophique et social également : sentiment d’appartenance

est là pour confirmer les grands principes républicains qu’il avait remis en place en 1944. Il veut réorganiser la république et la rendre plus forte. Continuité au niveau des grandes libertés et continuité au niveau des bases du pacte républicain (art 1 de la constitution). Sous-section 1 : Droits et libertés La constitution de 1958 est un préambule où le peuple français « proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tel qu’ils

ministre A de la notion des pouvoirs propres Les pouvoirs propres du président font toute l'originalité de la cinquième république. Ceux du président n'ont pas besoin de l'aval du premier ministre, ses pouvoirs propres sont exercées sans contreseing. Ils concernent, le gouvernement, le parlement, le conseil constitutionnel la nation, de ce fait il surplombe tous les pouvoirs publics. Le président de la république peut les utiliser dans toutes les directions mais doit-on pour autant les surestimer

500 000 habitants, qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet de développement urbain et d’aménagement de leur territoire. - Contreseing : fait pour une autorité administrative d’apposer sa signature au côté de celle de l’auteur d’un acte administratif. - Contreseing des décisions du Président de la République : conséquence de l’irresponsabilité politique de ce dernier, les décisions qu’il édicte doivent être contresignées par le Premier ministre

élue le 21 octobre 1945 devient constituante, et dispose d'un délai de sept mois pour rédiger une nouvelle constitution à la France, constitution qui devra être approuvée par le peuple, avec l'organisation d'un référendum. Le premier projet est prêt au 19 avril 1946, et soumis au peuple, qui va le refuser le 5 mai 1946. C'est la première fois en France qu'un référendum mène à une réponse négative. Conformément à la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, une nouvelle Assemblée constituante est alors

constitution a prévu toutes les circonstances qui puissent arriver (Ne plus avoir de président suite à un décès, la démission, une guerre … ). Donc cet article dispose que au cas ou l’élection est avancée, il y a un report de l’élection présidentielle (art.7 alinéa 10 : le mandat est prolongée pendant l’exercice en cas de force majeure). La force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Elle est constatée par le conseil constitutionnel (cela n’aie jamais arrivé en

28 joumada I 1436 (19 mars 2015) Cent-quatrième année — N° 6344 ISSN 0851 - 1 2 17 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation

de la république. Ca donne au général de Gaulle une tonalité putschiste renfocée. Le 19 mai, conférence de presse du général de Gaulle à l'hôtel Lutecia. Retiré vie politique depuis 1953, il opère sa traversée du désert : écrit ses mémoires, est anecdotiquement présent à Paris dans son QG dont le secrétaire de de Gaulle qui est Pompidou. De gaulle s'est retiré vie politique, n'a plus qu'un rôle anecdotique, le 19 mai fait une conférence de presse qui est un succès médiatique : tous les médias sont

la DDHC ne sont pas exhaustives, car la liberté est de principe, il est impossible d’énumérer toutes les libertés. On peut énumérer les limites. Art 5 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas». Art 7 – la liberté individuelle : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle

(statutaires pour un fonctionnaire) d'une entreprise (d'un service public) envers son salarié. A ce titre la promulgation de l’ordonnance qui suit définira le cadre juridique du nouveau statut général de la fonction publique. Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124 ; Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée