Le Contreseing Art 19

démocratie essentiellement représentative. Pour qu'il y ait démocratie il faut qu'il y ait pluralisme. Loi établit par la Déclaration officielle de la démocratie : Art 5 : «  l’État de démocratie garanti que les processus d’accession au pouvoir et d'exercice et d'alternance du pouvoir permettent une libre concurrence politique. » Art 11 : « Fondé sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques, la démocratie implique l'existence d'institutions représentatives à tous les niveaux

pouvoirs du chef de l’Etat dépend, par ailleurs, du fait de savoir si celui-ci et la majorité parlementaire appartiennent à la meme famille politique. Plus concrètement, le Président de la République dispose de pouvoirs propres, énumérés à l'article 19 de la Constitution, et de compétences partagées. Seconde autorité : le Gouvernement dirigé par le Premier ministre (II). Il s’agit d’un organe collégial et solidaire, ce qui se traduit de différentes façons. D'abord, le Gouvernement est doté d'une existence

autre part du politique. Par exemple, le Gouvernement : Art. 20 al. 1Er de la C° « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». → institution politique. Les décisions prises ne peuvent pas faire l'objet de recours en excès de pouvoir, ce ne sont pas des actes administratifs (cf théorie des actes de gouvernement). Le Gouvernement est une institution politique car ses actes échappent au contrôle du juge administratif. Art. 20 al. 2 : « Le Gouvernement dispose de l'Administration

examen par le conseil des ministres, réuni le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007), DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. - Les attributions et l'organisation des hôpitaux relevant du ministère de la santé sont fixées conformément aux dispositions du présent décret. ART. 2. - Les hôpitaux sont des établissements de santé ayant pour mission de dispenser, avec ou sans hébergement des prestations de diagnostic, de soins et de services aux malades, blessés et parturientes. Les établissements hospitaliers garantissent la

Constitution (expliquer brièvement) 2. Paragraphe de problématique - On dit parfois que le gouvernement responsable devant le président de la République quand bien même cela ne semble pas être prescrit par le texte même de la Constitution (ex : art 8, le Président ne peut démettre le Gouvernement que sur présentation de sa démission par le 1er ministre) - Il y a-t-il une responsabilité politique du gouvernement devant le président et dans l’affirmative est-elle encadrée juridiquement ? Plus précisément :

réserve d’obtenir le contreseing du Président du Conseil et d’un ministre : irresponsabilité politique. Il ne peut prendre aucune initiative qui n’ait reçu l’approbation du Président du Conseilil nomme en Conseil des ministres des hauts fonctionnaires, il est tenu informé des négociations internationales, signe et ratifie les traités (Article 31), il préside le Conseil des ministres, est chef des armées, préside le Conseil Supérieur de la Magistrature (Article 34), promulgue les lois (Art 36), peut communiquer

de oui) et la constitution de la Vème République est promulguée le 4 octobre 1958. En résumé, la constitution a été élaborée dans un contexte de crise politique, par un gouvernement, dans un délai limité, mais a bénéficié de l’adhésion du peuple. Art 34 limite le domaine du parlement. Janot 2. La genèse doctrinale La constitution est d’abord le fruit de la volonté de mettre à bas le régime parlementaire (« régime des partis » selon de Gaulle), discrédité du fait de ses dysfonctionnements répétés

nationale se réunie de pleins droits. Le CC se prononce de pleins droit, mais sont avis n'est que consultatif, le président n'est pas obligé de le suivre. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 16, les actes pris ne sont pas soumis au contreseing ministériel. Les mesures législatives prises par le président dans le cadre de l'article 16 sont soumis au CC pour un avis consultatif, et cet avis n'est pas publié. Les mesures règlementaires prises par le président pendant l'exercice des pleins

contreseing10. Au départ le contreseing permettait l’authentification des actes. Mais par la suite, le contreseing exprimait l’endossement de la responsabilité : c’est la signification liée au régime parlementaire. 1. Les pouvoirs propres irréductibles 1.1 Le droit de dissolution Elle est prononcée par décret du Président de la République.  L’organisation du droit de dissolution  Il appartient au Président de la République qui l'exerce sans condition et sans contreseing sauf durant trois périodes

compétence d'attribution, le premier ministre disposant une compétence générale (même si la lettre de la constitution peut faire penser à première vue le contraire v. art. 13 et 21 C.) ; – à cette occasion l'acte est contresigné par le premier ministre (art. 19 C.) et le cas échéant par le ministre responsable (étant rappelé que le contreseing remplit une triple fonction d'authentification de la signature, d'endossement de la responsabilité et d'exécution de l'acte). 44. S'agissant des mesures nominatives