Le Contreseing Art 19

service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains services administratifs de l'Etat sont classés sous la responsabilité directe du ministre membre du gouvernement = administrations centrales ■ art 21 C° dispose que "le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée" cad que l'administration est subordonnée au gouvernement qui lui impose sa volonté ■ donc essentiel des administrations centrales sont implantées à Paris ➙ mais

arbitre ; art. 16  Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats  Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter les risques d’instabilité gouvernementale Les nouveautés de la Constitution du 4 octobre 1958. 1. Le référendum et la quête de la démocratie semi-directe.  Art. 11 C. : référendum législatif ; art. 89 C. :

de celui-ci sans pour autant vouloir se l’appliquer Chirac et Jospin se sont prononcés pour ce quinquennat pour un seul argument lutter contre cohabitations trop longues et conflictuelles Ce projet de loi constitutionnelle s’est borné à réviser art 6 constitution pour limiter le mandat à 5ans 2 chambres l’ont voté à une large majorité et pour la 1e fois depuis 1958 le président de la Rep a soumis au peuple le projet de loi constitutionnelle qui l’a approuvé Arguments : * Respiration de la

d’arbitrage sans contre seing ministériel (futur article 5). Permettra au chef de l’état d’arbitrer entre les pouvoir publics et plus particulièrement, d’arbitrer les éventuels conflits entre le 1er ministre et les députés. Cela devra être fait sans contreseing ministériel (= inventé pour responsabiliser le pouvoir exécutif, le 1er ministre et le ministre responsable signe a cote du président et alors, l’AN peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement ; ex : un PR a pris une décision, il a décidé

la IVe République, seul le Président du Conseil détenait ce pouvoir. Aujourd’hui, le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés enConseil des ministres (art. 13 de la Constitution). Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : « Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire » (article 21 de la Constitution). En revanche, les

d’exécution des lois ne constitue plus une fonction essentielle du gouvernement. Aujourd’hui elle est exercée par l’administration. « Le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée » le gouvernement est le chef de l’administration. Art. 20 de la constitution : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Le gouvernement va définir une politique et la mettre en œuvre d’une façon précise. (projets de lois) Le Gouvernement est un mot ambigu. Il peut revêtir

force du principe : Art 111-3 du Code pénal. Il a une valeur constit : art 8 de la DDHC : « nul ne peut être puni quand vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Au niv du droit international, de nombreux textes consacrent également le principe. On le retrouve dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 48, dans la Convention Européenne de 1950, art 7, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques de 66, art 15. En fait,

l’activité administrative au sommet de l’Etat appartient au Président de la République et au Premier Ministre (cf. articles 13, 20 et 21 de la Constitution). Précisons que la plupart des actes d’administration du Président sont soumis à contreseing ministériel (art. 19 de la Constitution). Nous sommes donc en présence de pouvoirs qui sont juridiquement partagés entre les deux têtes de l’exécutif. Quelles sont ici les règles applicables ? Comment ce pouvoir d’impulsion est-il mis en œuvre au sein des

Président de la République qui est rééligible (art 2 loi constitutionnelle du 25 février 1875) a des pouvoirs théoriquement important. Il est pénalement et politiquement irresponsable sauf le cas de haute trahison. Il est à l’initiative des lois concurremment avec les chambres, peut en demander une deuxième délibération, et promulgue les lois. Il assure l’exécution des lois. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires (art 3 loi constitutionnelle du 16 juillet 1875)

directions: a. La suppression du contrôle politique de la seconde chambre sur le Gvt  art 48 de la C° b. L’établissement d’une solidarité quasi contractuelle entre le PdC et l’AN : l’investiture du PdC  art 45 de la C° c. La systématisation de la mise en cause de la responsabilité politique   La Q° de confiance – art 49 de la C° La motion de censure – art 50 de la C°  La Q° de confiance – art 49 de la C° Sous la IIIème, la Qo de confiance pouvait être posée par n’importe quel