Le Contreseing Art 19

re-concentration, pour ensuite décentraliser au niveau régional : si les collectivités locales ne sont pas capable de se gérer économiquement, on leur reprend leur « pouvoirs », pour réorganiser leurs compétences. Indivisibilité de la république (art 1 Constit), problème : laisse de côté ces trois schémas de l’organisation territoriale. Ce principe est dû au rejet du fédéralisme. Il doit être lu, et interprété avec d’autres références qui l’illustrent plus particulièrement, telles que la langue

pragmatisme. Pour autant la charte est octroyé par le monarque (roi par la grâce de dieu), le quel fixe lui même les limites de son pouvoir. Le texte est daté de « l’an de grâce 1814 et de notre règne le 19 ème », c’est comme si la révolution et l’empire n’avait jamais exister. En affirmant que c’est la 19 ème année de son règne, Louis 18 utilise une fiction juridique qui lui permet de déclarer qu’il gouverne depuis la mort de Louis 16 ou de Louis 17 (on ne sait pas ce qu’est devenue Louis 17). Sans cette

relative au mandat d'arrêt européen ; 17 - loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; 18 - loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ; 19 - loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ; 20 - loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 complétant l'article 77 de la Constitution ; 21 - loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février

notamment être hiérarchisés : on évoquera, par exemple, la primauté du politique sur l’administratif car le gouvernement – institution politique – dispose de l’Administration – donc des institutions administratives – pour mener à bien ses missions (art. 20 de la Constitution). Mais tout n’est pas affaire de hiérarchie. Les institutions publiques sont parfois connectées selon des logiques beaucoup plus subtiles : ainsi les institutions européennes n’ont pas, à proprement parler de pouvoir hiérarchique

l'école, GDCC, 16e éd., 2011, no 52. 10. CC no 2012-649, 15 mars 2012, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. 11. CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 79. 12. CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, GAJA, 18e éd., 2011, n°80. III – L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de la Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative

ne saurait mal faire » vieil adage. Les ministres sont les seuls à pouvoir être remis en cause. Comment les ministres endossent les actions du chef de l'État? Ils endossent en contre-signant les actes du président de la République. C'est par ce contreseing qu'ils endossent la responsabilité de l'acte. Il n'existe pas sous la 5ème République, un mécanisme qui permettrait au peuple de mettre un terme au mandat du Président. Dans un régime parlementaire cela est tout à fait normal, car le Président

notamment des articles 5, 10, 11, 12, 13, 18, 20, 21, 22 et 23 ci-dessus. ARTICLE TRENTE SEPT : Sont abrogés : Les dispositions du dahir sus-visé du 2 Joumada I 1334 (07.03.1916); les dispositions de la loi sus-visée du 6 Juillet 1931 ; les articles 19, 22, 23, 24, 25 et 26 du dahir khalifien sus-visé du 23 Safar 1363 (28 Février 1944). Toutefois, les arrêtés pris en application des dispositions susvisés, demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par les arrêté pris en application des dispositions

institutions politiques. Elle donne « la règle du jeu ». Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fonctionnement effectif de ses institutions (« dans la vrai vie ») qui peut différer parfois de celui qu’avait prévu le législateur. Exemple : Art. 20 de la constitution du 4 octobre 1958 : « c’est le gouvernement qui détermine la politique de la nation ». Cela est de moins en moins vrai (encore plus sous l’ère Sarkozy) Toutes les institutions politiques renvoient au pouvoir politique. Ce dernier

Fédération a compétence exclusive (ex : les postes et télécommunications, la police judiciaire, etc.). Dans ces matières, "les Länder n'ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi" (art. 71). De même, l'article 1 sect. X de la Constitution américaine exclut la compétence des Etats fédérés, ce qui revient à la réserver à l'Etat fédéral, pour toute une série de matières : (traités internationaux, monnaie, défense, etc.). 2. Les compétences

qualification.Les conditions essentiellesles indices supplémentaires· Un chef d’Etat irresponsable politiquement ;· Un gouvernement (ou cabinet ministériel) doté d’un chef ;· Un transfert de la responsabilité politique du chef de l’Etat par le mécanisme du contreseing ;· Une responsabilité politique (ou ministérielle) du gouvernement (cabinet ministériel) qui répond collégialement de sa politique devant le parlement ;· Un droit de dissolution de la chambre basse ou des deux chambres composant le parlement, confié