Le Contreseing Art 19

........................... p. 7 §1. L'élaboration et l'adoption de la Constitution.................................................................................................................................p. 8 A. Le projet de Constitution du 19 avril 1946.................................................................................................................................................................. p. 8 B. L'adoption de la Constitution du 27 octobre 1946...................

plus de trente ans de services civils et militaires ; qu'ainsi, le ministre de la guerre a pu légalement le mettre à la retraite d'office avec droit à pension d'ancienneté, par application de l'art. 2 précité du décret du 10 mai 1934 ; DECIDE : Art. 1er. La requête (…) est rejetée. REQUETE de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de deux décrets nos 52-438 et 52-460, en date du 28 avril 1952, portant d’une part

absolue (ou inréfragable) qui peut être combattu. Toujours en vertu des principes selon lesquels un enfant à naitre sera considéré comme ayant la personnalité juridique que si cela l'avantage, dans les cas du droit au respect de la vie familiale des 19 étrangers issus de l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, le juge administratif l'applique quelques jours avant l'accouchement. (Une personne étrangère a le droit de faire venir sa famille, ses enfants..) Article de S. GLOGOWSKI

il reste dans les procédures constitutionnelles. Le Peuple est au centre du projet de la constitution de la Vème République, ainsi dans l’Art. 2 de la Constitution de 1958 pose un principe « Gouvernement du Peuple, par le Peuple, pour le Peuple ». Art. 3 de la Constitution de 1958 « La Souveraineté Nationale appartient au peuple ». On ne peut contredire le peuple surtout en période de référendum. Attachement à la séparation des pouvoirs, notamment par le régime parlementaire, car le régime présidentiel

du Conseil d’Etat relatif au projet référendaire portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le Conseil d’Etat était fortement opposé à l’utilisation de l’article 11 de la constitution. L’arrêt CANAL du 19/10/62 dans lequel le juge administratif va annuler une ordonnance du Président de la République qui avait créé une cour militaire de justice qui était chargée de juger certaines infractions commises dans le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance

exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire

les difficultés de la route. Clemenceau a « fait la guerre » et l'a gagnée dans le respect des institutions. Même si l'on a pu contester telle ou telle de ses décisions, on doit reconnaître qu'il a gouverné sans violation de la Constitution, sans art. 16, en coopération avec le Parlement. Tant il est vrai que l'autorité ne se puise pas dans les lois d'exception ou dans les mesures arbitraires, mais dans une action menée au nom du peuple et avec le concours du peuple. Churchill, dans des conditions

de dispositions conscientes et inconscientes qui structurent notre personnalité en lui imprimant ses caractéristiques individuelles et collectives” (N. Elias cité par G. Noiriel, art : “L’identité nationale dans l’historiographie française”, in “L’identité politique, Puf 1994, ouvrage collectif). Selon Y Déloye (art : “La nation entre identité et altérité”in idem), deux conceptions de la nation s’affrontent à la fin du XIX° siècle, une conception fermée, celle des catholiques et une conception

l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable du litige. Elle fait intervenir un 1/3 conciliateur entre l’administré et l’administration. Ce 1/3 peut être le tribunal administratif art L211 4 du code de justice administrative. « Les tribunaux administratif peuvent exercer une mission de conciliation ». LA Mission du conciliateur consiste à réaliser le rapprochement des positions des parties au litige en vue d’en obtenir un accord

ADMINISTRATIF Il est une tentative de définir l’ad, pour cela il faut décrire ce qu’est l’ad et la voir dans son évolution. SECTION I Le concept de l’administration ART 20-1 (C°) «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ART 20-2 «  il dispose de l’ad et de la force armée » ART 72 « les CT s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pv réglementaire pour l’exercice de ses compétences = pv normatif ». § 1 La fonction administrative