Le Contreseing Ministériel

traditionnelle du régime parlementaire (dissolution, nomination du Premier ministre, mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels, saisine du Conseil constitutionnel, etc.), en ce sens que l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat implique le contreseing ministériel, ces compétences personnelles n’établissent pas en soi la primauté présidentielle. D’autre part, selon l’article 21 il appartient au Premier ministre de diriger la politique du Gouvernement, de sorte qu’il est en droit le chef de l’Exécutif

parfois comme membres de cabinets, parfois dans des comités, conseils et formations interministérielles. Certains ministres techniciens n'obtiennent de mandat électif et ne s'installent dans les réseaux du pouvoirs qu'après le terme de leur fonction ministérielle et ne dispose en ce sens au moment de leur intronisation d'aucune légitimité nationale en dehors de celle émanant de leur nomination au travers du Président de la République. Ce fût le cas de M. Fabius para chuté après son poste de premier Ministre

deux catégories (ART 19) : les pouvoirs propres et les pouvoirs partagés. Dans un certain nombre de cas, le président peut agir seul sans avoir besoin du contreseing. Dans d’autres cas, il ne peut agir qu’avec le concours du gouvernement. Juridiquement, le critère de la distinction c’est l’obligation ou la dispense de contreseing ministériel A) Les pouvoirs propres du président On les rattache traditionnellement à sa fonction arbitrale, ils expriment la volonté propre du président. Il faut

régime se paralyse dans une rivalité entre les deux pouvoirs qui n’arrivent plus à gouverner correctement ; le gouvernement est renversé en moyenne tous les six mois et ne détient aucun moyen d’action réel sur le Parlement. Cette instabilité ministérielle constante va conduire les constituants de 1958 à revoir le régime et à proposer des solutions aux dysfonctionnements. Dès 1946, dans son fameux discours de Bayeux du 16 juin 1946, le général De Gaulle fait part de sa vision du système en condamnant

objectifs et des indicateurs de performance. Lesdites propositions sont examinées, avant le 15 mai, en commissions de programmation et de performance regroupant les représentants des services du ministère chargé des finances et ceux des départements ministériels ou institutions concernés. A RT. 3. – Le ministre chargé des finances expose, avant le 15 juillet de chaque année, en Conseil du gouvernement l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours et présente la programmation triennale

nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Ce projet de loi ne nécessite pas le contreseing mais le Président ne peut agir seul pour soumettre le référendum législatif. Une proposition du Gouvernement ou une proposition conjointe des Assemblées doit être faite. Il est évident qu’en période de concordance des majorités, ça n’a pas d’importance

conseil et l’expression entra dans le vocabulaire politique. Mais il a fallu attendre 1934 pour que son existence soit reconnue officiellement, car jusqu'à cette date le Président du conseil fût obliger de cumuler ses fonctions avec un portefeuille ministériel, dans la mesure ou il ne disposait pas de services et de bureau propres. Progressivement aussi, au sein de l’exécutif, l’autorité du Président de la République, n’exerce plus les pouvoirs que les textes constitutionnels lui attribuent, le chef du

nationale : Lors de la rédaction de la constitution les constituants ont voulu mettre en place un exécutif avec deux organes, le Président de la République qui est inviolable et qui a peu de pouvoir car tous ses actes doivent être suivis du contreseing des ministres et un Président du conseil qui dirige les ministres et est donc le chef du gouvernement, mais comme dans tout régime parlementaire il avait une responsabilité pénale, mais aussi politique, face à l'assemblée. Cependant la rationalisation

juridiquement les idées de Charles DE GAULLE. Il apporte une double contribution personnelle : Il rationalise le parlementarisme pour assurer l’autorité de l’exécutif. Il instaure le non cumul d’un mandat de parlementaire et d’un portefeuille ministériel. En revanche il échoue sur l’instauration d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour. C) les hauts fonctionnaires R. JANOT est vice président du Conseil (se rapproche du Premier ministre) et fera accepter l’idée d’une limitation du domaine

Il va y avoir blocage. La seule solution est un coup d’Etat. Ce régime de 1848 n’établit que très faiblement un système parlementarisme. Il n’est pas assez «huilé». Pour noircir le tableau, il était absurde dans cette consti d’imposer le contreseing ministériel et d’établir en même temps la co-responsabilité présidentielle. Section 3 : De l'application de la Constitution au Coup d’Etat du 2 décembre 1851. L’élection présidentielle était prévu cette année là le 10 décembre 1851. La constituante