Le Controle A Priori Et A Posteriori

L’organisation administrative du régime général | Le contrôle de l’Etat et son évolution | En 1945, Pierre Laroque, « père fondateur » de la sécurité social, énonce trois objectifs qui devront être poursuivis par celle-ci : une unité de la sécurité sociale de par son régime, une universalité qui se traduit par une généralisation à toute la population et enfin une uniformité des risques. Pour ce faire, la sécurité sociale pose le principe de la démocratie sociale. Les principaux

Introduction ________________________________________ La séance précédente, il a été possible d’étudier la « Constitution » et les différentes dichotomies dans lesquelles elle est enchâssée (souple / rigide, matérielle / formelle, écrite / coutumière). La Constitution formelle concerne la forme de la Constitution en ce qu’elle est différente d’une forme législative / la Constitution matérielle concerne à la fois les règles d’organisation de l’État, la protection des droits et libertés fondamentaux

question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution démocratique », de « big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui

"Les modalités du contrôle de la constitutionnalité " Les modalités du contrôle de constitutionnalité et leurs légitimités 2565 Mots * 11 Pages Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué

valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics (approche juridique) * finances publiques : finances des personnes publiques qui poursuivent des buts d’intérêt général * les personnes publiques ont la possibilité de recourir à la contrainte * les finances publiques constituent une branche du droit public Notion de budget : * acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat (décret du 31 mai 1862) *

réside donc un objectif, une mission, pouvant être incarné par diverses formes d'organisations politiques et juridiques, qu'il s'agisse de la question de la forme de l'État ou de son régime politique. Une chose se révèle pour le moins indispensable à l'existence de l'État : ses institutions. Il lui est en effet essentiel de disposer d'un ensemble de formes ou de structures politiques au travers desquelles vont se construire, s'appliquer et être respectées les lois de cet Etat. Leur organisation va

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

s'applique a garantir le respect des liberté publiques, c'est a dire le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la mise en place d'une protection juridique. dans un etat de droit, les autorités politiques elles-memes sont soumises au respect du droit. -definition de constitution: la constitution est une norme juridique supreme qui fixe les principes fondamentaux de l'etat. -contexte -evoquer la democratie: régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou controlé par le

certains comportements en eux-mêmes, assorties le plus souvent de sanctions pénales : refus de vente, vente à perte, pratiques discriminatoires. i-e des pratiques restrictives. 24- A côté de ces règles relatives au contrôle des comportements, le droit de la concurrence peut comprendre des règles relatives au contrôle des structures, i-e de la concentration économique. L’existence d’un tel contrôle est certes contestée par les économistes libéraux qui estiment que l’idée qu’une instance composée d’experts

«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit et la volonté de Gaston Defferre au moment du vote de la future loi du 2 mars 1982. Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles