Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

Cependant, il faudra attendre la Restauration (1815) pour que le droit budgétaire soit véritablement appliqué et que le Parlement exerce un véritable contrôle| | | | | |sur les finances publiques. Cette période verra naître les principes classiques du droit budgétaire (unité, universalité, annualité), destinés à renforcer le pouvoir de contrôle de l'organe législatif| | | | | |sur l'exécutif. Ces principes perdureront durant les IIIe, IVe et Ve Républiques. C'est également au XIXème siècle que

constitutionnelle : le contrôle de constitutionnalité des lois 44 A) L’origine du contrôle de constitutionalité des lois 44 1) Le précédent britannique 44 2) L’apparition sur le continent européen 44 B) L’acceptation tardive par la France du contrôle de constitutionnalité des lois 45 1) Les causes de rejet contrôle de constitutionnalité des lois 45 a) La loi : expression de la volonté générale 45 b) La difficulté d’organiser un contrôle de constitutionnalité des lois 45 2) Les tentatives

légitime, doit exercer son pouvoir, au moions sur une partie du territoire de l'état qu'il prêtent représenter ( En 1940 la France libre de DG avait un pb, celui ci etaita Londre en territoire étranger, et pour prétendre rpz la france il fallait qu'elle contrôle un e partie du territoire fr de l'époque, il était important pour Londres de prendre les territoire fr )(Etat baltes envahie en 40 par Staline en application d'un accord passé entre Staline et Hitler, les gouvernement se sont réfugié au USA et sont

souple : La constitution souple: - peut être modifiée selon les formes et les procédures de la loi ordinaire. Elle ne nécessite donc pas de modalités particulières pour sa révision car elle se révise aussi facilement qu'une loi se vote - elle est compatible avec la vision d'Etat de droit mais elle peut être dangereuse pour les citoyens (la liberté peut être facilement être modifiée) Une Constitution est « souple » lorsque la révision de la Constitution s'avère techniquement plus simple. La constitution

loi fondamentale et suprême que se donne un peuple libre. Le pouvoir constituant est le pouvoir compétant pour élaborer la constitution politique. Le pouvoir constituant est le peuple qui va élaborer, adopter la constitution soit par la voix de la démocratie direct (référendum), elle peut être l’œuvre du peuple et être adopter par la voix de la représentation, c’est à dire par des représentants qui forment une assemblé constituante, c’est comme ca qu’a été adopté la constitution des états unis le 17

la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais

principe du gouvernement représentatif II ] Le concept de représentation A) La notion de représentation B) Critiques de la théorie de la représentation III ] Signification de la démocratie représentative A) Le mandat représentatif B) Les implications modernes de la démocratie représentative Section 2. SOUVERAINETE NATIONALE ET SOUVERAINETE POPULAIRE I ] La notion de souveraineté A) La souveraineté comme caractère B) La souveraineté comme expression d’un

un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution

Aussi, la Constitution de 58 décide que le Parlement siègera 6 mois par ans en deux fois par an => d’avril à juin et d’octobre à décembre. Ce qui laisse pendant une longue période, le gouvernement sans surveillance du Parlement. La fonction de contrôle du Parlement est également réduite avec l’article 49 qui prévoit 4 hypothèses : le gouvernement engage sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration politique générale = la question de confiance. Dans cette première hypothèse, tous

l’intérieur de son territoire, il détient seul la compétence pour édicter des normes et d’y organiser la contrainte. En ce sens, il détient une double contrainte à savoir : le monopole de l’édiction des normes et celui de la contrainte organisée. Le contrôle de l’édiction des normes Le pouvoir de créer des normes c’est-à-dire de créer des règles de Droit est appelé pouvoir normatif. Ce pouvoir appartient à l’Etat qui le réglemente et l’organise. Les règles que l’Etat édictées sont au dessus des autres