Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

Sous-section 1 : des formes variables A°) La classification quantitative La classification quantitative d’Aristote se combine avec une classification qualitative. Classification quantitative :- la souveraineté appartient à tout le monde : Démocratie - la souveraineté appartient à une seule personne : Monarchie - la souveraineté appartient à un petit groupe de tous: Oligarchie (Oligos =plusieurs) Là où il n’y a pas de titulaire de la souveraineté

les murs économiques et monétaires, cas, par ce traité, la France perdait sa souveraineté monétaire : euro. 1993 Pour permettre la mise en application des accords de Schengen relatifs à la suppression progressive des contrôles aux frontières. La France perdait partiellement le contrôle de ses frontières. 1999 Pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam qui transfert de nouvelles compétences à l'Union Européenne notamment en matière d'immigration. 2003 Pour permettre de ratifier le traité sur

principe de la constitutionnalité. Ce principe signifie qu’aucune autorité dans l’exercice de ses compétences ne peut se dispenser du respect des principes et des règles à valeur constitutionnelle qui s’imposent à tous les organes de l’Etat. Cette suprématie de la constitution est assurée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, lequel est composé de 9 juges constitutionnels nommés pour 9 ans (sauf pour les anciens Présidents qui siègent à vie). Ce conseil est chargé de contrôler les lois afin

légitime de l’état, même si sa logique est très hypothétique il est cependant possible d’en faire découler beaucoup de conséquences pratique notamment quand à la manière par laquelle il est possible de faire jaillir la volonté générale (procédé de démocratie direct ou semi direct : le droit de vote, réferundum). Le contrat social permis aux révolutionnaires de 1792 de substituer à la théorie de monarchie de droit divin à un autre fondement légitime et beaucoup plus concret, la souveraineté populaire

(Constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens. |Sommaire | |1 Vue d'ensemble | |1.1 La loi et le contrat

parlement tient la 1ere place. Il se compose de : L’assemblée nationale :élue au suffrage universel direct et le mode de scrutin est la représentation proportionnelle dans le cadre départemental. A la plénitude du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle. Le conseil de la république : élu au suffrage indirect par un collège de notables. Élu pour 6 ans , sont renouvelés par moitié. Le conseil est une assemblée parlementaire ayant des pouvoirs limités. Les constituants ont en fait voulu faire une chambre

légitime à l’état, et même si sa logique est très douteuse, il est cependant possible d’en faire découler beaucoup de conséquences pratiques. Notamment quant à la manière par laquelle il est possible de faire jaillir la volonté générale (procédé de démocratie direct ou semi direct : le droit de vote, le réferundum). - Le contrat social à permis aux révolutionnaires de 1792 de substituer à la théorie de monarchie de droit divin u autre fondement légitiment et beaucoup plus concret : la souveraineté

La loi est un procédé ancien (le code d’Hammurabi, la loi des XII tables à l’époque romaine) La loi a besoin d’un organe qui l’exprime que se soit le Roi, les magistrats, un Parlement ou le peuple lui-même (=référendum : démocratie directe). La loi a un avantage sur la coutume, elle est immédiate, il n’y a pas de répétition, la loi obéit à une procédure de discussion, elle est justifiée, de plus elle est écrite donc facilement vérifiable. Cependant

conditions, et dans un certain cadre, peuvent également remplir une fonction administrative et se voir ainsi appliquer des règles de droit administratives, de sorte qu'une activité administrative peut parfois être exercée par une personne privée (sous le contrôle d'une personne publique). Deuxièmement, les règles de droit appliquées par l'administration ne sont pas toujours des règles spécifiques à son action ou à son activité et il existe donc de nombreuses situations dans lesquelles l'administration applique

traduit l'intérêt général. Comme tous les citoyens ont le droit de participer à l'élaboration de la loi, celle ci ne pourra pas être contraire à l'intérêt de chacun d'eux puisqu'elle provient d'eux. Cela conduit à la mise en place d'un système de démocratie directe puisque pour Rousseau, ce qui concrétise le pouvoir politique, c'est la loi élaborée par les citoyens réunis en AG. C'est un système où les citoyens s'expriment librement. Le monarque, s'il existe pour Rousseau, n'aura que pour seul fonction