Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

lois ordinaires, sur la demande du président de la République, du Premier ministre, des présidents des deux Assemblées, de soixante députés ou soixante sénateurs au moins, peuvent être déférées au Conseil constitutionnel qui statuera sur leur constitutionnalité, c'est-à-dire, leur légalité. La révision de la constitution : l'article 89 de celle-ci stipule que l'initiative d'une révision appartient soit au président de la Rép soit aux membres du Parlement. Deux procédures sont possibles : vote

La démocratie moderne et ses problèmes La philosophie politique, au cours de son histoire a eu pour tâche essentielle de réfléchir à la question du meilleur régime à toutes les époques où la légitimité de l’ordre traditionnel s’est trouvé ébranlé. La démocratie est aujourd’hui considérée comme le meilleur régime : son avènement s’apparente pour nous à la fin de l’histoire (cf. Fukuyama). Nous allons voir dans un premier temps, en prenant pour point de départ quelques grandes typologie des régimes

existantes (communes, départements, régions, DOM, Régions d'OM, COM et les collectivités à statut particulier). Autre apport de cette révision : on va accroître les pouvoirs des collectivités territoriales. On va également chercher à renforcer la démocratie locale notamment par la création de référendums locaux. On va s'apercevoir que la France est un Etat unitaire avec une tension permanente entre les principes de l'Etat unitaire dont l'indivisibilité et l'unité qui vont devoir se concilier avec

Document 1: Il existe un manque de représentation de la population française a travers le sénat. Suffrage indirect pour désigner les sénateurs. Document 2 : Beaucoup de mécanisme de contrôle , responsabilité gouvernementale, mais que finalement, nous en temps que citoyens, nous voyons comme contrôle du gouvernement les commissions d'enquêtes. Dans les questions orales, au gouvernement , nous avons deux types de questions : des question posées par l’opposition pour faire polémique, alors

président du conseil des ministres. Le président du conseil des ministres : il n’est pas prévu par les lois de 1875, entre 1871 et 1873 le président de la République il contresigne obligatoirement tous les actes du président de la république et contrôle ainsi la politique gouvernementale dans son ensemble; cependant il est incapable de s’imposer juridiquement aux autres ministres. Le gouvernement quant à lui doit être considéré comme un organe collégial et solidaire. Les ministres sont nommés par

actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales proclamé par la constitution (déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre le parlement. On saisira le conseil constitutionnel pour remettre en cause les lois. Introduction La promulgation du 4 octobre 1958 d’une nouvelle constitution marque le commencement

droits de l'homme, 1948. « La justice, c'est l'égalité. » Alain, Éléments de philosophie, 1941. « Chaque personne a un droit égal à un système pleinement adéquat de libertés et de droits de base égaux pour tous, compatible avec un même système pour tous. » John Rawls, Justice et Démocratie, 1990.  La loi: son entrée en vigueur, sa disparition Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée. Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un

juridique. Paragraphe 1. L’Etat nation et son ordre juridique Cette unité juridique prend son point de départ dans une constitution unique. Le gouvernement est obligé de respecter l’ordre juridique : c’est l’Etat de droit. Il y a des mécanismes de contrôle de respect de rôle juridique. A. L’Etat et la constitution 1. Les fonctions de la constitution C’est l’acte de naissance de l’Etat, c’est son statut, et instrument de la liberté. a. La Constitution : acte de naissance de l’Etat. A l’antiquité

traduit comme le relèvent Olivier DUHAMEL et Yves MENY, « l’acceptation politique et juridique de la constitution sur toute autres normes, on pourrait ajouter écrite, sur toute autre norme. » En ce sens, le constitutionnalisme semble exclure la démocratie constitutionnelle telle qu’elle s’est formée en Grande Bretagne avec un certain nombre de textes qui inaugure la soumission du pouvoir d’État au droit, comme la Magna Carta de 1215 (charte du féodalisme contre les prétentions et les ambitions de

intermédiaire. Le Roi, s’il en existe un, n’a pour fonction que d’exécuter la loi. Non seulement le Roi ne tient pas son pouvoir de Dieu, il le tient des Hommes. Aussi, le Roi n’exprime pas autre chose que la volonté générale, cette même volonté exprimée la démocratie, c’est l’esprit des lumières. C) La théorie Hégélienne de l’Etat Pour Hegel, l’Homme moderne est pris dans une contradiction entre son individualisme qui le pousse à promouvoir son intérêt particulier et sa raison, qui lui fait entrevoir que sa