Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

C’est-à-dire un Etat dans lequel les gouvernants soumettent leur action au droit. Ils ne peuvent agir qu’en vertu d’un texte juridique qui les y autorise et selon les modalités qu’il prévoit. La France est un Etat de droit car elle prévoit le contrôle des lois (Conseil Constitutionnel) et des règlements par les juridictions administratives. Le mot Etat recouvre donc une communauté humaine fixée sur un territoire donné et doté d’une organisation ayant pouvoir de direction et de contrainte sur

de donner une forme d’organisation politique à cette entité. Le contrat social a un tout autre objet. Comment organiser cet état? Pas de lien entre l’idée de contrat social et la démocratie. On définit la nécessité d’une unité à laquelle plusieurs formes de gouvernement peuvent convenir. Rousseau plaide pour la démocratie, pas de lien logique entre l’affirmation que l’existence de l’état est fondé sur l’accord unanime des hommes et l’affirmation qu’il faudrait l’accord de ces mêmes hommes pour déterminer

contenu du droit administratif Par opposition au règne de la loi en Grande Bretagne, en France, on a un régime administratif. Un juge spécialisé et un droit spécial. En 1789 / 1790, les révolutionnaires veulent faire échapper l’administration au contrôle du juge judiciaire. La loi du 16 - 24 août 1790 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration

possibilité de créer une nouvelle constitution. Analogie: La loi du 10 juillet 1940 est flagrante un ancien militaire comme De Gaulle demande délégation. La loi du 3 juin 1958 enferme le gouvernement dans un réseau de limite pour protéger la démocratie, l'État de droit. Ce n'est pas une simple délégation c'est une liste de limite substantielle. Et le gouvernement devra respecter 5 principes: Le SU est la seule source de pouvoir Le gouvernement et le parlement doivent être séparé Le

Elle voit s’affronter neuf États africains (le Rwanda, l’Ouganda, la RDC mais aussi la Namibie, le Zimbabwe, l’Angola, le Tchad, la Libye et le Soudan3) mais également des groupes rebelles armés tels que le RCD (Rassemblement congolais pour la démocratie, soutenu par le Rwanda) ou le MLC (Mouvement de libération du Congo, soutenu par l’Ouganda) ; elle provoque des millions de morts4, des viols de masse, et des déplacements de population… Un premier accord de cessez-le-feu est signé en juillet 1999

exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général. Les

les règles qui vont être mises en place vont être insérées dans un texte constitutionnel et la vocation principale de ce texte est de concrétiser la répartition des compétences entres les différentes composantes de la fédération, le tout sous le contrôle d’un organe juridictionnel. Cette répartition va s’effectuer entre l’état fédéral et les états fédérés. Concernant les états fédérés, il n’y a pas d’appellation uniforme, aux EUA on va parler d’états fédérés, au Canada on parle de Province, et en

209. (25) Traité de science politique, 7. IV, p. 194, (26) Le traitement de la question de fa limitation matérielle de ia révision constitutionnelle fait 1 objet de chapitre suivant du livre et ne peut ici étre développé. (27) C. Friedrich, La démocratie constitutionnelle, trad. fr, PUF 1956, p. 113- 14, (28) Consacrée a te théorie de ia Souveraineté cher Jean Bodin, (29} On se contente ici d’asséner la these sans la démontrer. Cette démonstration est effectute plus langaement dans ? “ouvrage

de Kelsen, le rapport hiérarchique dans la pyramide des droits se révèle de 2 manière : une norme supérieur habilite un organe a adopter un organe inférieur, ou, il faut que chaque norme respecte le contenu de la norme qui lui est supérieur (et compatible). Mais le système doit être forcement clos (arrêt de la hiérarchie avec la constitution.). Il faut présupposer l’existence d’une norme invisible, que Kelsen va appeler la « norme fondamentale » (groundnorm), qui relève d’un discours logique. Kelsen

». Par conséquent, la ratification du texte constitutionnel par le Peuple haïtien le 29 Mars 1987 se veut avant tout un acte de rejet. C’est le rejet d’un système politique qui a fait son temps et que l’on croyait à jamais révolu. Vu la soif de démocratie et le symbolisme de la chute de Février 1986, le Peuple n’a pas voulu que soit possible la restauration du statu quo ante. C’est le cas de dire que le régime de dictature des DUVALIER, particulièrement, effrayait une bonne partie de la population