Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

toutes les institutions de l'Etat va imprimer aux structures administratives des caractéristiques peu conformes aux missions traditionnelles de l'administration. En fait, c'est le parti qui dirige l'administration territoriale. Ainsi aucun système de contrôle ne peut parvenir à mettre fin à la gestion autoritaire des affaires de la nation. Le débat contradictoire, faute d'une opposition légale, n'existe pas. "Le pouvoir politique, écrit le Professeur Alain Bockel, est généralement concentré sur un homme

exemple : la nomination, le déplacement ou la révocation de hauts fonctionnaires 2ème exemple : les règlements, le pouvoir réglementaire appartient au gouvernement. Le contenu du règlement du pouvoir politique. C’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif. Les limites à l’action du pouvoir. Le rôle de la constitution est de limiter le pouvoir publique Les compétences sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux s’applique

règle de droit Cela signifie que la règle de droit est étrangère à la volonté individuelle. La règle de droit va s’imposer au sujet de droit (personne physique morale). La loi est faite par le parlement (députés et sénateurs) élu par le peuple (= démocratie). L’origine de la règle de droit est l’expression de la volonté collective. La règle de droit est extérieur à l’indiv SECTION 2 : La généralité La règle de droit s’applique à tout le monde. Paragraphe 1 : Le principe : le droit est général

conception s’inscrit dans la lignée des Lumières et se retrouve au cœur du libéralisme avec le droit naturel. La liberté individuelle est associée à une idée selon laquelle il y a des attitudes qui constituent un domaine qui doit être protégé contre le contrôle de la puissance publique. Dans ce domaine, la loi ne peut pas interdire ou limiter arbitrairement l’exercice de cette liberté mais elle doit intervenir pour protéger ce domaine. Cette conception est au cœur de l’analyse concernant l’Etat de droit

entité extérieure. On parle quelques fois de souveraineté internationale et considère qu’il s agit d'une qualité essentiel de l’État. 2: C’est le caractère ou la puissance d’un organe étant situé au somment de la hiérarchie n'est soumis à aucun contrôle, dont la volonté productrice de droit. On parle ainsi de la souveraineté du Parlement. La cour de cassation est une cour souveraine. 3: La souveraineté est l’ensemble des pouvoirs que le souverain peut exercer. 4: La souveraineté c’est qualité

la 1ere GM étaient de nature complexes notamment au niveau social: à partir de 1838 sont adoptés une série de grandes lois sur l’assistance: il s’agit de prendre en charge les pers démunies, mais une autre analyse est proposée: volonté d’avoir un contrôle sur la pop qui pouvait se révéler dangereux. C’est surtt à partir de la 1ère moitié du 20ème siècle que va se développer l’Etat Providence: va prendre en charge, offre d’assistance des personnes défavorisée et qui va chercher à prévoir le dev

services publics comme les établissements publics administratifs ou les établissements publics, industriels. L'administration constitue un vaste réseau administratif, suivant la nature des relations de ses administrations, des principes différents de contrôle et de fonctionnements s'appliquent. C: La légitimité de l'administration On s'interroge sur la légitimité de l'action publique de l'administration, certains se réfèrent à différentes expressions qui décrivent l'intervention de l'état et celle de

pouvoir et de ce fait, il est dur d’en changer. Apparemment, il est plus facile à l’étranger de préciser le contenu du principe de constitutionnalité et cela dans la mesure où les textes constitutionnels sont souvent plus récents. Ils affirment le principe de constitutionnalité en définissant assez clairement ses principaux éléments. Le principe de constitutionnalité impose le respect de la Constitution à un certain nombre d’institutions, aux actes législatifs, aux actes des autorités gouvernementales

constitution en vigueur, sollicite au parlement une loi de délégation, de plein pouvoir. La loi de 1948 ressemble étrangement à celle du 3 juin 1958. Car la loi du 3 juin 1958 enferme le gouvernement dans un réseau de limites destinées à protéger la démocratie, l’Etat de droit et la tradition républicaine, libérale et parlementaire. En effet, cette loi pose 5 principes, 5 exigences que devra respecter le gouvernement lorsqu’il rédigera son projet de « révision » : - Seul le suffrage universel est

autant d’histoires dans des situations comparables : en 1958, procédure de révision de la constitution de 1946, le parlement passe outre l’art. 90 de la même façon que l’art. 8 avait été oublié avec Pétain. On peut encore dire qu’admettre la constitutionnalité de cette loi ne signifie pas qu’on l’accepte : légitimité / légalité. Section 2 - Les institutions du gouvernement de Vichy §1 Les institutions projetées, envisagées De nombreux hommes politiques en 1940 ont en tête les failles du