Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

si son bénéficiaire a reçu le consentement préalable des autorités publiques. L'idée étant de garantir l'ordre public. Dans le système français c'est un régime parfois admis. Ce régime limite a priori les libertés c'est la raison pour laquelle le contrôle préventif est généralement exclut ( 16 juillet 1971 : liberté d'association ). Le régime répressif : Ce régime est le plus favorable pour les libertés, c'est l'inspiration libérale. L'idée est que l'exercice de la liberté est immédiat, les autorités

et droits personnelles des particuliers. D’une certaine manière, dans l’histoire du droit moderne, la constitution d’un droit administratif est une sorte de miracle juridique, car l’Etat souverain et puissant accepte de autolimiter ses moyens de contrôle juridiquement sa puissance, qu’est une vision différente de l’Etat tout puissant comme le voyait Jean Jacques Rousseau. Dans le cadre du droit administratif, il ya donc une relation juridique entre trois acteurs : l’administration, les citoyens

Tel est le cas de la liberté contractuelle, qu'elle s'applique aux personnes privées ou aux personnes publiques. Elle relève clairement d'une conception libérale des rapports juridiques et économiques mais en revanche peut apparaître difficilement compatible avec une conception sociale de ceux -ci. C'est pourquoi la question de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle est fort complexe. Elle revêt une grande importance du fait de ses enjeux pour le droit des contrats des personnes privées

le problème, c'est ce que l'on va appeler un ministre-juge, mais celle-ci ne sera pas juge de ses propres actes. (distinction entre droit privé et public). En 1799, le Conseil d'Etat, organe du pouvoir politique et autorité administrative, peut contrôler l'administration. Le 24 Mai 1872, le législateur va voter une loi et créer ainsi le système de la justice-déléguée. On va donc dissocier plusieurs activités à l'intérieur du Conseil d'Etat. Tout d'abord, le CE a une fonction de conseiller, il vérifie

garantis par la CEDH et tels qu'il résulte des traditions constitutionnelles communes aux états membres en tant que principes généraux de droit communautaire. Le traité d'Amsterdam de 97 dispose que l'union est fondée sur les principes de libertés, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le conseil européen de Nice en 2000 va adopter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. c) La consécration législative Certains lois ordinaires se réfèrent aux

fonctions de la légalité A - A) La fonction de protection B - B) La fonction de « bonne administration » C - C) La légitimation de l'administration Section 3 Sanction du pcpe de légalité Paragraphe 1 Le contrôle de la légalité A - A) Le contrôle administratif B - B) Le contrôle juridictionnel CJ. Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux. A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple. B - B) L’inexistence de l’acte. Chapitre 2 Les limites de la légalité

aura confiée, au pire, pour lui, sera évincé du système considéré. Cette conception du corps social, qui promeut une conception égalitariste des hommes, accordera sa faveur aux modes juridiques d’expression directe, c’est-à-dire des techniques de démocratie directe, comme le référendum ou l’initiative populaire et plus largement, aux modes égalitaires d’expression du peuple souverain, comme le suffrage universel. Pour Montesquieu et Sieyès, et leur théorie de la souveraineté nationale, la souveraineté

notamment celui qu'il a fait en Angleterre. TOCQUEVILLE (19ième) : il est l'auteur de De la démocratie en Amérique (une oeuvre en 4 tomes). Il a rédigé cet écrit sous la restauration lorsque la pensée libérale était la pensée dominante. ** Pour les libéraux la démocratie est dénuée de conséquence politique. Tocqueville part alors en Amérique et revient de son périple avec la conviction que la démocratie a des répercutions sur la société. Sa croyance se fonde sur les réalités du système politique

Tel est le cas de la liberté contractuelle, qu'elle s'applique aux personnes privées ou aux personnes publiques. Elle relève clairement d'une conception libérale des rapports juridiques et économiques mais en revanche peut apparaître difficilement compatible avec une conception sociale de ceux -ci. C'est pourquoi la question de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle est fort complexe. Elle revêt une grande importance du fait de ses enjeux pour le droit des contrats des personnes privées

édifice à plusieurs étages superposés, … une pyramide hiérarchique. » dans son ouvrage Reine rechtslehre. (cf « pyramide de Kelsen »). La norme inférieures doit être conforme à la norme supérieure. La pyramide de Kelsen : cf polycopié Bloc de constitutionnalité : composé d'un ensemble de textes, les textes de ce corpus correspondent aux droits de l'homme. Des principes peuvent avoir une valeur constitutionelle et s'imposer à l'individu (respect de la dignité de la personne humaine). → Bloc de légalité