Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

ion des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause, même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE.   Cette question en Fr a connu un regain d’intérêt avec la QPC. Le ConCons refuse de  contrôler une loi de transposition d’une directive par rapport a la Constitution, sauf 2  hypotheses:  ● sauf si la loi de transposition laisse une marge d’appréciation au législateur  ● ou si cette loi met en cause un ppe inhérent a l’identité constitutionnelle de la France

république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité

Par conséquent le rôle de la justice constitutionnelle demeure principalement la défense de la transcendance des droits de l'homme, le juge constitutionnel devient, à son tour, une institution impérative. Sa mission en tant que juge qui contrôle la constitutionnalité de la loi, est de sanctionner la méconnaissance des droits fondamentaux de l'homme rien que ces droits inviolables, sont placés au sommet de la hiérarchie des normes. La légitimité de la justice constitutionnelle passe ainsi avant tout

au contraire le Parlement. On trouve ici le terreau d’un nouveau déséquilibre institutionnel renforcé d’autant dès 1962, par le fait majoritaire (la majorité parlementaire apporte son soutien inconditionnel au gouvernement davantage qu’elle ne le contrôle ou ne lui fait contrepoids). Cependant, il convient de remarquer l’étonnante longévité et stabilité de ce système politique Dans ce cadre, quelles modalités d’organisation et réformes permettent d’assurer la stabilité des institutions et l’équilibre

constitutionnelles de Carré de Malberg 4 un parlementarisme aussi rationalisé que celui mis en place par le texte de 1958. Deux autres textes, relatifs au contrôle de constitutionnalité5, retiennent l’attention du juriste contemporain. Carré de Malberg y entreprend de démontrer que le contrôle de constitutionnalité de la loi n’est aucunement compatible avec le texte de la Constitution de 1875 mais encore qu’il serait contraire aux traditions juridiques et politiques françaises telles qu’établies

un lien de nature hiérarchique. L’autorité déconcentrée (le préfet qui représente l’Etat au niveau du département), c’est un moyen de centralisation. Avantages = Elle permet au pouvoir central de ne rien abandonner de ces prérogatives puisqu’il contrôle parfaitement ces agents, toute en leur laissant une part du pouvoir de décision pour éviter l’apoplexie du système. Elle présente également l’avantage d’assurer une certaine égalité et impartialité dans le traitement des affaires administratives

portent le même nom de loi. Autre exemple, la déclaration du ministre de la justice des pays bas en 2007 déclarant que si une majorité de hollandais le décidait, il y aurait lieu d’appliquer la charria en hollande ce qui évidemment ne serait pas compatible avec notre système de droit. Nous avons un système de droit positif qui est ce qu’il est car il repose sur des principe s fondamentaux et si on touche a ces principes tout s’écroule. Les libertés publiques constituent une discipline de synthèse

grâce à Napoléon Bonaparte. Ce n'est pas un hasard si l'on n'observe que l'expression du droit administratif ne fait son impéritie encodée début du XIXe siècle. L'avènement du droit administratif est l'oeuvre de la IIIe République c'est-à-dire de la démocratie. L'acte de naissance reste le conseil d'État mais c'est seulement au début de la IIIe République que le juge administratif va être véritablement en mesure de remplir sa mission fondamentale c'est-à-dire soumettre l'administration aux droits

référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant le contrôle de la C°alité des actes A a été longtemps très limité, du fait de la théorie de la loi écran. Lorsque l’acte A contraire à la C° trouvait son fondement direct dans une loi, son illégalité, s’interposant entre lui et la C°, ne pouvait être invoqué devant le juge car la loi faisait «  écran » et que le contrôle juridictionnel de la C°alité des lois par voie d’exception n’était pas admise. Ainsi, le

général ont été muries depuis longtemps, elles furent exprimées de la manière la plus nette dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946. La première préoccupation de De Gaulle est de restaurer l’autorité de l’Etat. Ce qui ne veut pas dire nier la démocratie. Les opinions doivent effectivement s’exprimer, doivent orienter l’action publique par le suffrage. Mais il faut que les pouvoirs publics soient vraiment séparés et surtout fortement équilibrés. Il faut qu’au dessus des contingences politiques on