Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres

valeur constitutionnelle, on parle de bloc de constitutionnalité. Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes, tous les textes qui ont une valeur inférieure doivent être conforme à la constitution, ex : la loi qui est voté par le parlement = valeur législative = valeur infra constitutionnelle. Donc la loi doit être conforme au bloc de constitutionnalité. Comment s’assurer que les lois sont compatibles avec la C. ? Moyen trouvé = contrôle de constitutionnalité qui est exercé par une juridiction spécifique

représentatif. C’est sous la 5ème République que la valeur juridique, la pleine force normative de la déclaration, sera affirmée et érigée, notamment par le conseil constitutionnel et aussi par le Conseil d’Etat en norme de référence : le contrôle de constitutionnalité. La souveraineté nationale demeure incontestablement l’un des piliers de notre organisation politique et constitutionnelle. Mais elle n’est pas figée dans sa conception ni même dans sa réalisation. La France s’est engagé dans l’union

règlements ne peuvent créer de toutes pièces une réglementation initiale qui n’aurait pas sa source dans une loi ; leur existence est subordonnée à une intervention préalable de la loi et aux besoins de son exécution. 1.3. La loi est à l'abri de tout contrôle juridictionnel, on ne peut ni la faire annuler ni discuter sa validité. On a déjà souligné (dans le cours du premier semestre) la différence d'attitude à cet égard entre les juges français et américains. Au contraire, les règlements peuvent être

Certains = droits non écrits issus de la CL. Juge a distingué certaines libertés - "les libertés privilégiées" (preferred freedoms) - qui représente la condition indispensable de toute autre forme de liberté. Quand qualification de fondamental, contrôle doit être plus approfondi sur le législateur. On retrouve les 2 sens du terme fondamental (primordial et au fondement de l'ordre juridique). Ces deux aspects vont souvent de paire. 2. une importation tardive et délicate en France. Une importation

rattaché à l’article 5 Constitution. Le principe du respect de la dignité humaine : 1re apparition à l’occasion des premières lois bioéthiques de 1994. A l’occasion du contrôle de la 1re loi éthique, le Cc a consacré ce principe. Autant le respect de la personne figure dans la CEDH, autant dans le bloc de constitutionnalité il faut aller chercher loin « il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme… est un principe à valeur constitutionnel ». Le fondement

de finances... 279 TITRE 2 : LA RATIONALISATION DE LA FONCTION DE CONTROLE ............................................................... 327 Chapitre 1 : Le contrôle-information et la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement : l’impossible mission............................................................................................................................. 329 Chapitre 2 : Les faiblesses du contrôle de l’exécution de la loi de finances ...........................

fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec celles de membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique et social, de médiateur. B/ Les incompatibilités professionnelles 330. Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont pas compatibles avec : - une fonction de représentation professionnelle à caractère national (direction nationale des syndicats patronaux et de salariés, des organismes professionnels ou interprofessionnels publics, semi-publics ou privés), - un emploi de la

l'assemblée constituante , - les autres (225) élu au suffrage universel indirect tous les 9ans et renouvelés par tiers tous les ans . → Une chambre conservatrice , indépendante du corps électoral. Plus tard quand les républicains ont pris le contrôle de toutes les institutions , ils vont vouloir transformer cette institution conservatrice car peu favorable aux deuxième chambres . Tous les postes de sénateur seront pourvus par l'élection. B. Les organes de l'exécutif. Le gouvernement sera

obligations (il engage sa responsabilité et peut être condamné). L’Etat est une personne morale d’une nature particulière Toutes les autres personnes morales n’ont de pouvoir et d’attribution que parce que l’Etat leur a donné => signifie que l’Etat contrôle les autres personnes morales. Sur le plan international, l’Etat est la seule personne morale à pouvoir nouer des relations internationales, c’est-à-dire à être sujet de droit international. Cette souveraineté était une 1ère idée manifestant la particularité