Le Controle De Constitutionnalité Est Il Un Progrès Ou Une Dérive De La Démocratie

appliquées que par l’intermédiaire d’un juge, juge qui va examiner au préalable chaque cas particulier. Quant à la centralisation des sources du droit, cela signifie que lorsque l’état est organisé le droit ne peut se former que sous son action et son contrôle. Le processus par lequel l’état centralise la formation du droit, est que l’état subordonne/soumet les différentes formes du droit à une forme de droit qui lui est propre, la loi. La loi c’est un règle générale écrite établie par les pouvoirs

juridique en particulier ce qui concerne les droits et libertés dont le respect va s’imposer au législateur. C’est donc une consécration très tardive qui est lié en France à la persistance du mythe de la souveraineté de la loi, alors que dans d’autres démocraties comme les États unis, cette idée est répandue depuis l’origine. I- LA CONSTITUTION DE L’ETAT. Chapitre 1 - La constitution. Section 1 - La constitution comme norme. La conception traditionnelle consiste à envisager la constitution

puissant. De même dans les régimes autoritaire en général, l'Etat est tout puissant et doit être tout puissant pour servir la toute puissance du chef, Mussolini disait: "Tout dans l'Etat, rien en dehors de l'Etat, rien contre l'Etat". Dans une démocratie, l'Etat n'a pas la puissance absolue: il est plutôt modéré. Ainsi la Constitution s'est développé sous la Grèce Antique, puis au 18ème siècle. Le constitutionnalisme était un mouvement d'idée dont l'objectif était d'aboutir à une Constitution

». Par conséquent, la ratification du texte constitutionnel par le Peuple haïtien le 29 Mars 1987 se veut avant tout un acte de rejet. C’est le rejet d’un système politique qui a fait son temps et que l’on croyait à jamais révolu. Vu la soif de démocratie et le symbolisme de la chute de Février 1986, le Peuple n’a pas voulu que soit possible la restauration du statu quo ante. C’est le cas de dire que le régime de dictature des DUVALIER, particulièrement, effrayait une bonne partie de la population

le contrôle de ces organes, nous verrons donc si la IIIème république remplie ces critères. En effet, la IIème république est un régime théoriquement équilibré (I) mais ses dérives la conduiront inéluctablement à un régime d’assemblée, déséquilibré par nature (II) I- Mise en place d’un régime parlementaire par les lois constitutionnelles Pour les républicains la période 1870-1875 représente une espérance nouvelle. Ils veulent crées des institutions parlementaires pour entériner les progrès démocratiques

public n'avait guère d'intérêt sous la monarchie, puisqu'il concernait essentiellement une élite et demeurait {text:soft-page-break} très unilatéral. C'est donc le droit privé qui fut enseigne dans les facultés, et ce jusqu'à l'institution de la démocratie : le droit administratif 'apparaît ainsi que dans la première moitié du XIXe siècle, le droit constitutionnel à la fin du XIXe et c'est le droit international qui fut le dernier introduit, avec le constat que les questions politiques deviennent

administratif. = Il s’agit de déléguer à des agents de l’Etat le pouvoir de prendre certaines décisions administratives. Rôle du préfet « toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourcit le manche » _ La Décentralisation C’est l’application de la démocratie au plan local. Alexis de Tocqueville = la décentralisation réside dans le transfert de composantes administratives du pouvoir centrale vers les autorités locales élues. Le maire de la commune constitue une autorité déconcentré conforme a l’article

en France, avec une révision de la constitution qui est intervenue le 23 juillet 2008, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010, et qui a crée une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du conseil const parce qu'elle permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès toutes les lois en vigueur dans l'ordre juridique français. §2 L'objet

de pouvoir) : 1 personne qui gouverne (gouverneur) : monarchie un petit groupe de personnes gouverne : oligarchie le peuple gouverne : démocratie Critère qualitatif : monarchie : régime héréditaire oligarchie : gouvernement des meilleurs, des plus compétents (: la noblesse) noblesse d'épais, noblesse de robe, ploutocratie (les plus riches) démocratie : gouvernement de l'égalité, le peuple prend le pouvoir Pour Polybe, la classification d'Aristote n'est pas suffisante, peu représentative

juridique supérieure. Le législateur peut alors faire ce qu’il veut. Ex : en GB, le parlement peut tout faire. Grande marge de manœuvre. En France, la IIIème République est l’exemple type d’un Etat de droit légal, le parlement pouvait tout faire sans contrôle. Egalement la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter la norme fondamentale c’est-à-dire la constitution. C’est ce qu’a dit le Conseil Constitutionnel dans plusieurs