Le Controle De Constitutionnalité Est Il Un Progrès Ou Une Dérive De La Démocratie

droits. Il existe des droits qui n'ont pas la même consistance que la liberté. Par exemple le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit à l'enseignement. La liberté d'enseignement, du coté des enseignants, veut dire qu'il n'y a pas de contrôle sur les cours effectués par les enseignants. De même, cette liberté d'enseignement, c'est la liberté de choisir entre le privé et le public. À partir de là, on a établit une distinction entre liberté de faire quelque chose et droit à quelque chose

Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution allemande autorise ces traité et il faut que le parlement allemand soit garantie : idée de démocratie, liberté. Cours allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution

région, le département même source - toujours un mouvement initié par l’Etat (mouvements qui viennent du centre même philosophie (efficacité de l’action administrative) Différence : dans le cadre de la décentralisation on a le principe de démocratie. Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations

lequel s'estompent trop souvent les intérêts supérieurs du pays. Il y a là un fait patent, qui tient au tempérament national, aux péripéties de l'Histoire et aux ébranlements du présent, mais dont il est indispensable à l'avenir du pays et de la démocratie que nos institutions tiennent compte et se gardent, afin de préserver le crédit des lois, la cohésion des gouvernements, l'efficience des administrations, le prestige et l'autorité de l'État. […] Il suffit d'évoquer cela pour comprendre à quel

de toi. Art 544du C.civ consacre le droit à la propriété privée, en droit pénal on retrouve le droit de la propriété privée, d’où vient la propriété privée. Grèce berceau de la démocratie Athènes est le berceau de la démocratie. 6ès avt. J-c : siècle de la démocratie. Qu’est ce qui fait de la Grèce antique une démocratie (alors qu’elle ne l’est pas) ? Répartition des citoyens entre 4 catégories : 1) les femmes n’ont jamais accès à la citoyenneté ainsi que l ‘esclave. 2) l’esclavage durera tout

pouvoir, les articles 5 et 6 le crée et puis les articles 7 et 9 de la constitution vont irriguer toutes ses compétences. La constitution donne le pouvoir en attribuant la compétence à chaque institution. Depuis Montesquieu on considère que la démocratie n’existe que s’il y a un partage des compétences, d’ordre à ce que le président de la république détienne une partie de ce pouvoir. Les règles qui attribuent des pouvoirs sont des règles d’habilitation. La constitution va créer le parlement, qui

appliquées que par l'intermédiaire d'un juge. Et le juge examine au préalable chaque cas particulier Quand à la centralisation des sources du droit, cela signifie que lorsque l'état est organisé le droit ne peut se former que sous son action et sous son contrôle. Le processus par lequel l'état centralise la formation du droit est simple, l'état subordonne les formes de droit à une forme de droit qui lui est propre c'est à dire la loi. La loi est une règle générale écrite établit par les pouvoirs publics

d’association, dans cette décision le conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnel du préambule. Désormais le préambule de la constitution à la même valeur juridique que la constitution elle-même et désormais les lois ne seront plus contrôlés seulement par rapport a la constitution mais aussi par rapport au préambule. Une révision de la constitution du 39 octobre 1974, révision essentielle puisque jusqu’à cette révision seul 4 autorités pouvaient saisir le conseil constitutionnel : le

c’était de l’instruction civique. Depuis un certain nombre d’années, le droit constitutionnel n’a cessé de se complexifié, c’est devenu de plus en plus du droit. QPC= Question prioritaire de constitutionnalité. CHAPITRE 1 : L’ETAT 1) L’approche politique de l’Etat 2) L’approche juridique de l’Etat Section 1 : L’approche politique de l’Etat Paragraphe 1 : L’Etat et le pouvoir A] L’Etat, cadre du pouvoir Dans toute société un peu

France tel que le prévoit la constitution avec les pouvoir propres et partagés des deux hommes qui sont à la tête de l'état et dans une deuxième partie ce que n'a pas prévu la constitution avec la mise en place de la cohabitation et ses éventuelles dérives I Les pouvoirs de l'exécutif ce que dit la constitution. A de la notion des pouvoirs propres B à la notion des pouvoirs partagés II Les non dits de la constitution A La concordance des majorités: un monarque a deux têtes B La