Le Controle De Constitutionnalité Est Il Un Progrès Ou Une Dérive De La Démocratie

Les pays en développement ont un droit très simple, alors que les pays développés à économie de marché ont mis en place des constructions et mécanismes juridiques extrêmement élaborés. Le développement économique provoque celui du droit. Avec les progrès de l’économie, les relations entre les différentes catégories d’individus et agents économiques se développent (ex. : travail, coopération interentreprises, vente...). Il faut les organiser et éviter les abus. On peut également envisager une relation

11ème protocole additionnel à la CEDH ouvert à la signature le 11 mai 1994, vient en effet, selon son propre titre, porter «restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention». Il est entré en vigueur le 1er novembre 1998. C'est bien une restructuration dont il s'agit, puisqu'aux trois organes ayant eu en charge le mécanisme de contrôle - Commission, Cour, Comité des ministres - le Protocole n° 11 substitue un seul organe, la Cour. Plusieurs raisons à cette restructuration. 1. Tout d'abord

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

Les pays en développement ont un droit très simple, alors que les pays développés à économie de marché ont mis en place des constructions et mécanismes juridiques extrêmement élaborés. Le développement économique provoque celui du droit. Avec les progrès de l’économie, les relations entre les différentes catégories d’individus et agents économiques se développent (ex. : travail, coopération interentreprises, vente...). Il faut les organiser et éviter les abus. On peut également envisager une relation

mais admet le suicide et l’entrée dans le contrat social. C’est à cause de cet individualisme que les DH ont prit du retard : l’Eglise catholique y est très hostile sachant qu’elle prône l’idée selon laquelle la propriété doit être tournée vers un progrès social. Réconciliation faite avec JP II qui le considérait comme à part. * Jus naturalisme : Droit naturel moderne. Le droit naturel n’est pas hostile au droit positif, c’est le droit positif qui mentionne le droit naturel. * Libéralisme :

par des sources internes, européennes et internationales. L’Europe des marchant, l Europe des droit de l homme. Chapitre 1: Les diverses catégories de règles écrites. Section 1: Les sources supra-législatives Sous section 1: bloc de constitutionnalité Le bloc est la 1ere source hiérarchique de droit. Cette notion apparaît après une décision du conseil constitutionnel relative à la liberté d'association jusqu'en 1971, les juristes considéraient que le préambule n'avait pas de valeur constitutionnelle

ou entre administration et particulier  concerne l’état Droit privé : ensemble des règles qui s’appliquent entre personnes privées donc particuliers  concerne les particuliers Ce sont les grecs les inventeurs de la science politique Politique = dérive d’un mot grec  polis  cité et donc citoyenneté et formes de gouvernement existant Constitution = politeia (grec) L’héritage romain est fondamental en matière juridique, ils ont inventé toute la science juridique, ce sont les premiers à avoir fait

l'éventail de conventions internationales (sur les détournements d'avion,... ), les normes communautaires et la CEDH sont de portée plus générales. Le droit communautaire : il comprend le droit original (traité de Rome et les autres traités) et le droit dérivé (règlements, directives,...). Depuis l'arrêt Société Lefis d'Henri Ramel du 22/10/1970, le juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur le droit pénal en cas de contrariété.  Fondement de la primauté : l'article 55 de la constitution

chargé de controller la conformité des lois à la constitution ( conseil constitutionnel ). Il a pour fonction d'annuler les lois lorsqu'ils estiment qu'elles sont contraire à la constitution. Penndant trés longtemps la doctrine juridique à contester la légitimité de ce juge parce que tout juge, ce juge il n'est pas élu, or ce juge peut censurer la loi, voté par le parlement qui lui est élu ; l'existence d'un juge constitutionnel motivé par l'exgigence du respect de la constitutionnalité, respect de

question qui gouverne ? Comment on gouverne ? Qui encadre ? Ce questionnement passe par la démocratie à travers la question qui dirige ? La réponse est le peuple mais depuis les grecs on sait que le peuple ne gouverne pas totalement seul, il existe des délégations de pouvoirs, des représentants etc. Ce principe doit donc être nuancé. Notamment depuis ce premier ouvrage. On nuance le principe de démocratie on relève le désintérêt populaire qui se traduit par l’abstention. Aux USA dans les années