Le Controle De Constitutionnalité Sous La 4eme Republique

public les rapports sont marqués par l’inégalité et la puissance publique. Cette conception publique est plus ou moins justifiée, certains droits sont difficiles à classer dans ces catégories et, depuis une trentaine d’années, la différence s’estompe, sous l’effet de plusieurs facteurs : • Pour l’essentiel, le droit public reposait sur des principes non écrit, surtout pour le droit administratif, alors que le droit privé était presque toujours consigné par des codes (civil, pénal, etc. ...). cette

-1792 : chute de la monarchie et élaboration de la constitution de la 1ère République : constitution montagnarde. C’est la convention (assemblée) qui est chargé de la rédaction de la constitution. Cela entraine une guerre qui est mené à l’égard des monarchies Européennes. Constituions qui voit le jour le 24 juin 1793 ; constitution qui ne sera jamais appliqué a cause de la mise en place de la Terreur (pouvoir qui est exercé sous la forme de dictature) pouvoir détenu par Deux comité : le comité de sureté

| 1. Etat a la personnalité morale ; pas les représentants 2. Pas de création d’une nouvelle personne morale => la déconcentration est au sein de la même personne morale  | on a création de nouvelles personnes morales | Maire ; sous-préfet ; préfet de département ; préfet de la région  chaine d’exécution de la volonté de l’Etat , simples agent nommés par le pouvoir central pour mettre en œuvre à l’échelon local la politique nationale | Communes, département et régions (conseils :

INTRODUCTION La Vème succède à la IVème république en 1958, c’est la première fois qu’une république succède à une autre république. Pourquoi ? Permanence des valeurs républicaines ? La république est un concept absolu, mais les valeurs de la Vème république ne sont pas ceux de la IVème république. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été faite sous la monarchie, donc est-ce vraiment un principe républicain ? Certains pensent que la république est un synonyme de démocratie, mais

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est l’une des branches du droit public, qui s’oppose au droit privé. Le droit est un terme employé sous plusieurs sens : - avoir des droits, c’est la faculté d’accomplir certaines actions et de désigner un gouvernement. Ex : le droit de vote. - le droit français qui est l’ensemble des règles de droit relevant d’une société donnée. - le droit constitutionnel civil : ensemble des règles de droit relevant d’un domaine

c’est la débâcle et la fin de la guerre pour les français la 3eme république est épuisée, les allemands envahissent la France et l’assemblée de déplace a bordeaux. Le président appelle comme chef du gouvernement Pétain qui est favorable à l’armistice. Il signe l’armistice et fait voter par l’assemblée nationale les pleins pouvoirs c’est la fin de la 3eme république (le 25 juin 1940), la loi constitutionnelle qui met fin a la république est celle du 10 juillet 1940 3) le régime de Vichy. Le maréchal

toujours aujourd’hui : Principe de souveraineté nationale Principe de liberté politique (art 6 ddhc) Principe de séparation des pouvoirs (art 16 ddhc) Elle fait parti de la constitution de 1958 et c un element de reference dans le contrôle de la constitutionnalité des lois. Constituion de 1791 = La souveraineté de coyies soutenu par montesquieu est proclamé.ce sont les representants du peuple qui exercent la souveraineté = le roi et le pouvoir lesgislatif qui exercent la souveraineté nationale

textes ne contiennent pas de normes, ils ne sont qu’une suite de signes dépourvus de sens. Pour eux, le sens est créé par l’interprète. Pour les réalistes, puisque l’interprète créé la signification du texte, il créé la norme. « Le président de la république signe les ordonnances », si le président interprète la norme en se disant : « je signe les ordonnances, mais si j’ai envi », alors il créé la norme, ce qui signifie que le pouvoir de faire la constitution est dans les mains des interprètes. Donc

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

qu’on appellerait aujourd’hui le pouvoir constituant dérivé. La guerre de succession d’Espagne se termine, Louis XIV impose son second petit fils comme roi d’Espagne et dans les traités la France accepte que jamais les deux royaumes ne seront réunis sous l’autorité d’un seul roi, afin de garantir la paix. Cependant dans ces années-là tout le monde savait très bien que cet engagement n’avait pas de valeur dans la mesure où il serait contraire à la loi de succession ; et que roi n’a pas le droit de changer