Le Controle De Constitutionnalité Sous La 4eme Republique

Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 3 9 10 10 10 2 II. L’EFFECTIVITE RELATIVE DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A’. La violation possible des limites au pouvoir constituant dérivé en l’absence de contrôle B’. Le contournement constitutionnel des limites au pouvoir constituant dérivé 11 11 12 2 3 I. Méthodologie appliquée au sujet proposé 1ère étape : la lecture du sujet Objectif : comprendre le sujet. Pour cela, vous devez tout d’abord

par les règles juridiques fondamentales de l’Etat. On vise la manière dont l’Etat est gouverné. Tout Etat a une constitution au sens matériel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni : monarchie parlementaire, on peut dire aussi que la France est une république démocratique. = manière dont l’Etat est gouverné. B) Conception formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution

textes ne contiennent pas de normes, ils ne sont qu’une suite de signes dépourvus de sens. Pour eux, le sens est créé par l’interprète. Pour les réalistes, puisque l’interprète créé la signification du texte, il créé la norme. « Le président de la république signe les ordonnances », si le président interprète la norme en se disant : « je signe les ordonnances, mais si j’ai envi », alors il créé la norme, ce qui signifie que le pouvoir de faire la constitution est dans les mains des interprètes. Donc

de la République au Maire de la plus petite commune de France avec ses quelques habitants. A)Le pouvoir réglementaire général C’est le pouvoir d’édicter des règlements en toute matière et qui ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire National et à l’ensemble des administrés. I/ Les titulaires du pouvoir réglementaire général Il ya une situation nouvelle dans notre droit publique. En effet jusqu’à la constitution de 1958, le pouvoir n’appartenait qu’à une seule autorité. Sous la 3eme

organes) et séparation fonctionnelle (compétences différentes). Dans les régimes non démocratiques, la séparation des pouvoirs n'est qu'une façade avec des partis unique. Dans les régimes démocratiques, on retrouve une séparation complexe. Le parlement contrôle le pouvoir exécutif (motion de censure) et le pouvoir exécutif joue un rôle déterminant, il domine souvent le parlement et prend lui même des règles de droit (décrets). Le pouvoir judiciaire est plus autorité judiciaire qu'un pouvoir. Faut il moderniser

garde la 3eme republique ou si on fait une nouvelle constitution  : la 4eme rep ) L'expression comité de salut public désigne les comités insurrectionnels mis en place en mai 1958 dans les villes d'Algérie, puis en Corse. Placés sous l'autorité des militaires, ils réclament le retour du général de Gaulle. Introducition : 1- la genese de la 5eme republique La 5eme republique né de lechec de la 4eme ( 1946 a 1958 ) ; instabilité gouvernementale a caracteriser la 4ere republique et a parciticper

2 Petites affiches, n° du 19 déc. 2008 => pr les révisions constitutionnelles de juillet 2008. LA Vème REPUBLIQUE Introduction : La naissance des institutions L’approche historique des institutions permet d’évoquer les conditions de la transition intervenue en 1958 entre 2 républiques. I/ La fin de la 4ème République Plusieurs facteurs expliquent la chute de la 4ème République : la poursuite de la guerre en Algérie, la faiblesse des institutions, le rôle des partis politiques et la détermination

certain nombre de liberté. Conséquence : si le roi rompt le pacte original, les sujets ont le droit de se rebeller et de lui résister. Thomas Hobbes Il a publié en 1661 «Le léviathan» où traité de la matière de la forme et du pouvoir d'une république. Le léviathan est un monstre marin évoqué dans la Bible, comme un cataclysme terrifiant qui est capable de modifier l'ordre de la planète en d'anéantir le monde, terme utilisé pour désigner les monstres de l'enfer. Pour Hobbes, le « léviathan »

    DROIT  CONSTITUTIONNEL         Semestre  1  ;  théorie  générale   Semestre  2  ;  droit  constitutionnel  français  contemporain  et  étude  de  la  Vème  République.       Manuels  :  -­‐  Droit  constitutionnel  de  Pierre  Pactet  et  Ferdinand  Melin  Soucramanien  de  Dalloz            -­‐  Gicquel  Droit  constitutionnel

Droit constitutionnel : règles qui régissent le fonctionnement de l’Etat et l’exercice du droit public (ex : qui exerce le pouvoir politique ? pourquoi le parlement ?) Origine : sources des « grandes lois fondamentale » du royaume qui constitué sous l’ancien régime. Il trouve aussi sa source en France dans la théorie, l’Etat, les lumières et de la révolution entre le 16 et 18 ème siècle (1789). Le DC a était enseigné à partir du 19ème époque ou la constitution triomphe. Définition DC : a pour