Le Controle De Constitutionnalité Sous La 4eme Republique

CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT. Sur le plan organique il est composé de l’AN et du Sénat. Et sur plan fonctionnelle la C nous dis à l’article 24 que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation

disparition des institutions de la IVème République Sous section 1 : les crises institutionnelles de la IVème République I – la tentative de la rationalisation parlementaire Elle vise à installer une stabilité politique dans un régime grâce à des mécanismes juridiques plus ou moins sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé

dire oui ou non. Ces procédures ne donnent au citoyen qu'une marge d'action limitée dans la démocratie semi-direct. Démocratie semi-direct : exemple du référendum. C 'est une chose qui a existé dans l'histoire démocratique française puis sous la 3eme république elle a été reniée mais elle est revenue au lendemain de la guerre puis s'est trouvée inscrite ans la constitution de la 5eme république.Cependant, c'est une procédure en voie de désuétude. En Suisse, le référendum est bcp plus pratiqué, aussi

Chapitre 4 : Gouvernement et Parlement sous la Vème Comité Balladur a insisté sur les pathologies liées à l’interprétation présidentialiste du régime de la Vème, a souhaité rééquilibrer les institutions. Gouvernement : Organe que la constitution crée et attribue des compétences. Art 20 : clause générale de compétence. Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure

applique un contrôle de constitutionnalité, sachant que ce contrôle de constitutionnalité, peut être appliqué au départ par tout juge. Elle est située au sommet de l’ordre juridique américain. Elle peut être saisie pour un recours contre une décision d’une juridiction inférieure. Dans ce cas, elle va jouer le rôle d’unificateur. Elle tranche aussi des contentieux classiques de constitutionnalité qui couvrent le contentieux des actes de l’exécutif et du législatif, essentiellement le contrôle des lois

I- La France, une démocratie théorique 1- la vie politique En démocratie : A- Constitution dominante La constitution doit dominer de son autorité tout autre norme ou acte, ce qui est le cas en France. La vérification de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel est obligatoires pour certains textes ou peux être demandé par le Président ; le 1er ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Cela permet d’éviter une « dictature de

et les autres ressources alimentant la défense nationale. La monarchie mettant en place progressivement une armée permanente qui lui permettra d’assurer le pouvoir souverain du roi. Par la suite, les services publiques vont se diversifier et vont, sous la monarchie absolue, représenter une part importante de l’action économique nationale : industrie d’ornement, construction navale, voirie nationale, manufacture royale, système de distribution nationale de courrier à prix identiques (la Poste), urbanisme

Bretagne. Doit-il consulter le parlement ? Non il est le chef de l’état. Pourtant le chef de l’état a demandé à la grande Bretagne leurs parlement a dit non, Barack Obama alors qu’il n’a pas d’obligation à lui demandé au congrès. Le président de la république française n’est pas obligé de prendre en compte l’avis du parlement français, mais il est obligé d’attendre la réponse du parlement anglais, et du congrès américain ?! N’est-ce pas bizarre ? Le droit constitutionnel apporte des réponses extrêmement

de la constitutionnalité des normes Section 1. - Le sens du principe de la constitutionnalité §1. Le contrôle de constitutionnalité des lois et les controverses doctrinales A - L’admission du principe B - Le rejet du principe §2. Les principes généraux du contrôle de constitutionnalité des lois A - Les organes de contrôle 1 - Le contrôle assuré par un organe politique 2 - Le contrôle assuré par un organe juridictionnel B - Les sources du contrôle : le

identité. Section 1 : Les éléments de l’État Pour qu’il y ait état il faut et il suffit de la réunion des 3 éléments qui sont l’existence d’une société humaine, sur un territoire donné, et soumise à une autorité donné. En principe il en faut un 4ème (qui est la souveraineté) qu’on peut mettre sur le gouvernement, sur la population mais aussi sur l’autorité car elle s’arrête sur les frontières. La trinité est la réunion d’un tout et c’est ce que l’État une trinité constitutive ; Ex : la reconnaissance