Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

Cours : Contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage. Auteur : Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 5 : Le louage et le bail d'habitation Table des matières Section 1. Les règles générales du contrat de bail.................................................................................................................... p. 4 §1. La nature du contrat de bail......................................................................................................................

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

dans le nouveau droit des baux, exc ep tion faite de l’exigenc e d’une ‘durée déterminée’. S i la ‘loc ation’ s’ac c omp agne d’ac c ords c onvenus entre les p arties relevant d’autres domaines de 481 Résumé droit, il est question d’un contrat mixte. La ‘doctrine de cumul’ qui est ancrée dans la loi fait qu’en principe plusieurs règles légales peuvent ê tre applicables de manière juxtaposée sauf, pour le dire brièvement, en cas d’incompatibilité. D’autres critères développés dans la jurisprudence

religion, morale, bienséance) La règle morale est intérieure à l’homme, elle a pour objet de régir la conduite de l’individu qui a dégagé ou adhéré à cette règle. Selon Kant, « La règle morale est l’intention d’accomplir son devoir ». Elle échappe au contrôle juridique car l’intention n’est pas l’acte même si de l’intention à l’acte il n’y a qu’un pas. Le postulat d’une morale propre à chacun est un postulat combattu par toutes les religions, les philosophes. Pour Kant, y a une morale universelle : « 

réticences du juge national, on assiste à une convergence entre les différents ordres juridiques dans la reconnaissance du principe de sécurité juridique. Un thème qui émerge en France : rapports du Conseil d’État de 1991 (de la sécurité juridique) et de 2006 (sécurité juridique et complexité du droit) et les rapports Mandelkern de 2002 et Lasserre de 2004 même si origine étrangère (Allemagne, article 20 de la loi fondamentale). A. La lente reconnaissance du principe par le juge national…

obligation de donner a une existence brève et éphémère, au moment où elle nait, elle disparaît aussitôt. En droit français, le transfert de propriété se réalise par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le contrat se forme, on en déduit une obligation de donner, le seul accord permet le transfert de la chose. Aussitôt apparue l'obligation disparaît. Il y a des hypothèses dans lesquelles cette obligation de donner n'est pas effectué automatiquement avec l'accord

parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes, le conseil d’état et les conseils de préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières

cet égard, la notion de compétence est essentielle : on exerce toute sa compétence mais rien que sa compétence. Si l’on va au-delà de sa compétence alors, en principe, l’acte 3 est nul. C’est une règle fondamentale du droit administratif et le juge administratif sanctionne l’acte qui est pris en dehors de sa compétence. Les gouvernants agissent au nom de l’Etat et plus particulièrement au nom de la personne publique qu’ils représentent. La responsabilité administrative : les autorités administratives

être pris unilatéralement. Il y a plusieurs catégories d’actes, donc plusieurs portées. L’intervention de l’administration se fait par un contrat. L’administration intervient prioritairement par acte administratif unilatéral puis par contrat administratif. Ex : Acte unilatéral : bac Contrat administratif : 1ERE PARTIE : LES ACTES UNILATERAUX ET LES CONTRATS PUBLICS Chapitre 1 : Les décisions et les actes non décisoires Section 1 : Les décisions administratives I- Définition Déf° : une décision

Groupe n° 10 : LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ? 4 élèves Février 2009 Exemplaire personnel de : M. Lettre de mission groupe n°10 Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ? Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement