Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste Droit et équité Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Le juge a la possibilité de corriger la loi Morale Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les sources du droit. La morale est complément de la règle de droit. Elle était fortement critiquée au 19ème mais revient

VALIDITE Après avoir vu comment le contrat est formé, nous allons voir comment il va devenir valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION

législateur mais le Parlement est le législateur par excellence, le peuple est éventuellement législateur. La loi est une des normes, un des actes juridiques qui formes les lois, mais il y a aussi les décrets, les règlements, actes administratifs, contrats privée et aussi les directives et les règlements européen (venant d’ailleurs).Dernier traité qui modifie les traites précèdent et qui contient les dispositions qui permettent à l’UE de fonctionner et qui expliquer les compétences de l’UE et de ses

juridique : signature, contestation des contrats et représentation de la société devant la justice...). Ils sont donc à la direction économique et juridique de l’entreprise. Ces pouvoirs peuvent être limités par les statuts = clauses limitatives, d’où l’importance de ces derniers. Les statuts peuvent prévoir que certains actes d’une gravité exceptionnelle devront obtenir avant signature l’autorisation préalable soit des associés, soit d’un organe de contrôle. Les dirigeants se doivent aussi de

L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

.cela peut poser problème dans le sens ou le juge doit faire un choix pour trancher un litige. .si on admet la dualité des juridictions, il y a « le  tribunal des conflits », qui peut régler les problèmes entre les deux juridictions : un arrêt fondateur du droit administratif, l’arrêt Blanco émane de cette instance. Cependant quelle présence engage le juge administratif, l’Etat, une collectivité, un intérêt supérieur 

contenu de certains journaux, il peut donc les censurer. Ces autorités administratives disposent alors d’un pouvoir quasi semblable au pouvoir du législateur, mais ce pouvoir est donné par le législateur, et il est strictement encadré par le juge administratif pour éviter les excès et les abus. L’administration est donc deux choses. Section III – L’opposition entre l’administration et les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées

représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire. C’était un système très centralisé, avec sur le plan administratif, l’arbitraire royal car le monarque administrait les territoires selon son bon plaisir, et il n’y avait aucun contrôle juridictionnel. L’administration n’était pas soumise aux lois mais uniquement au bon vouloir du monarque. Mais avec la Révolution tout a changé avec surtout l’avènement d’un Etat de droit qui est contraire à l’arbitraire royal de la monarchie absolue

pénal). A partir d’exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice et on montrera leur importance dans l’application du droit (interprétation de la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu’il faut compléter la loi) car le juge ne peut refuser de juger « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi » sous peine de « déni de justice » (art. 4 du Code civil). Ainsi, la faculté, en se constituant partie civile, d’obliger le Ministère public à déclencher