Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

plusieurs formes et plusieurs sens: D'abord 2 sens géométriques. Le premier est le sens horizontal. Celui-ci veut rendre compte des rapports des pouvoirs législatifs.Le deuxième est le sens verticale. Dans ce cas, la séparation verticale recherche un équilibre des pouvoirs entre le sommet et la base de l’Etat. En france, l'Etat est décentralisé donc organiser par la séparation des pouvoirs entre la Mairie, l'Etat du sens que si l'Etat est pris la forme que l'on connait aujourd'hui. Des hommes parfaitement

(interprétation de | | |Source de droit |la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu'il faut compléter la loi) car| | |  |le juge ne peut refuser de juger « sous prétexte du silence, de l'obscurité ou | | | |de l'insuffisance de la loi » sous peine de « déni de justice » (art. 4 du code| |

Introduction : Définition du droit : ensemble de règles soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre

libertés des entreprises A) La notion d’Ordre Public C’est la défense de l’intérêt général qui peut se définir comme un idéal commun. B) L’Ordre Public économique de direction Tente de protéger l’intérêt général de la nation en sauvegardant les grands équilibres économiques : -restriction à la liberté d’entreprendre : posséder un diplôme, règles relatives au respect de l’environnement -restriction à la liberté de la concurrence : interdiction aux ententes, aux abus de position dominante et aux concurrences

obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi émane du pvr executif (1er mini+Prsdt)=

1. Distinction entre contrat de droit public et de droit privé. En cas de litige en matière contractuelle, il est nécessaire de se prononcer sur la nature du contrat afin de déterminer la compétence des juridictions. Le contrat administratif peut être identifié soit par qualification légale, soit par des critères jurisprudentiels. Le contrat peut être déterminé notamment par la loi : Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8 : Vente du domaine de l’Etat et contrat portant sur les travaux

l’activité  d’intérêt  général  qui  est  assurée  sous le contrôle d’une personne publique​ .    I. L’identification des activités de service public    On peut identifier une activité de service public de deux façons:  ­ ­ un  texte  législatif  ou  réglementaire  peut  qualifier  une  activité  “d’activité  de  service   public”  en  l’absence  de   texte,  une  activité  peut  être  qualifiée  d’activité  de  service  public  par  le  juge    A ­ L’identification textuelle du service public   

dans le droit publique, il y a fondation de quelque chose de l'ordre de l'intérêt général, même si il y a quelques points communs, il y identité des deux ordres mais pas étanchéité. Le point commun le plus remarquable réside dans le cour sur les contrats en université. Les origine de la Summa Divisio. Par L-A Barrière A Rome ont avait aussi un distinction, celle entre le droit sacré et le droit profane. En 61 avant JC on a eu la présentation d'une comédie relatant cette distinction, puis après

" Le r ôle de la cause objectif en dr oit positif, et son avenir dans la per spective d'une r éfor me" La cause de l'obligation étant une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Il convient dans l'exposé que nous ferons de favoriser l'étude de cette notion au regard du droit positif, autrement dit, des normes et de la jurisprudence en vigueur y faisant allusion; et de mettre de côté les considérations doctrinales

suppose le consentement réciproque des 2 partenaires. En cas d’opposition ou de résistance d’un destinataire d’un acte, le droit commun ne permet pas l’exécution forcée. Cette dernière suppose l’intervention du juge. En revanche, l’administration peut y recourir soit après l’intervention du juge soit sans son intervention mais exceptionnellement par exemple en cas d’urgence. Chapitre I L’acte administratif unilatéral` L’acte administratif unilatéral est un acte juridique élaboré au sein