Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont

Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction  Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le

collectivités territoriales doit correspondre à la réalité et est apprécié au moment du vote du budget et aussi après son exécution Conditions de l'équilibre budgétaire * Chacune des 2 sections du budget de la collectivité doit être voté en équilibre (recette = dépense). * Les ressources définitives de la collectivité doivent être suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt qui arrivent à échéance en cours d'exercice. Quand la collectivité a une dette (emprunt

TD1 : L'ACTE ADMNISTRATIF UNILATERAL 30/01/12 Le juge n'est pas limité à la qualification que donne l'administration à ses actes. Les AAU ont deux formes : explicites implicites Distinction entre les décisions et les actes non décisoires, les actes réglementaires et non réglementaires et enfin les actes créateurs de droit et non créateurs de droit. Analyse de l'acte Dénomination de l'acte Voir si l'acte est créateur de droit (si il est décisoire ou pas), c'est à dire

Comparaison entre contrat de bail et frère à aider, le premier est une obligation civile. A l’égard de l’obligation morale, le droit ne peut rien faire, il n’y a pas d’obligation légale. Les obligations morales sont celles que nous sommes libres d’exécuter. Si l’on ne paie pas son loyer, le bailleur assigne en justice, et pourra même expulser du logement le locataire. Autre hypothèse, on donne l’argent au frère, et on regrette, on veut qu’il rembourse, peut-on saisir le juge ? Non, il n’est pas

de principes généraux et la primauté absolue à la loi. A l'opposé, les pays de common law, avec des systèmes juridiques qui se caractérisent par une formation lente au fil des cas présentés au juge, au fil des jurisprudence , et la particularité de ces cas, appelé les "précédents" qui s'imposent au juge. Dans ces pays le droit est surtout le résultat du travail des praticiens et non des universitaires, ce qui explique que tout effort de systématisation, est totalement exclu dans ces pays, contrairement

donc toutes les normes qui s’appliquent à son activité. Mais la conception étroite semble + pertinente : le droit administratif est une partie de l’ensemble des normes juridiques qui régissent l’administration, il s’agit de normes appliquées par le juge administratif. Le droit administratif est souvent présenté comme étant fondamentalement jurisprudentiel et constitué de règles exorbitantes du droit commun (droit commun = applicable aux particuliers). Le caractère jurisprudentiel peut être discuté

au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution alors que le roi faisait un lit de justice au parlement pour faire passé sa loi. c'est pour éviter cette opposition du juges au législateur que les révolutionnaire on interdit au juge de se prononcer sur les affaires de l'administration loi du 17 et 14 Aout 1790. cette

Ces règles en réalité le juge les inventait. Ainsi, le droit administratif émergeait progressivement du travail du juge. Le conseil d'Etat écrit un auteur « a sécrété le droit comme une glande sécrète son hormone ». Autrement l’organe à crée la fonction. Après avoir visité son histoire, il faut maintenant voir ses caractéristiques. La première c'est qu'il est d'origine prétorienne c'est-à-dire l’essentiel des techniques qui le composent ont été dégagées par le juge c'est-à-dire à l'occasion

Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme