Le Controle De La Hiérarchie Des Normes

l’objet d’inégaux développements dans l’extrait sélectionné. Sans doute faut-il voir là l’expression de contraintes liées à l’exercice auquel se livre l’auteur : selon toute vraisemblance, la vérification du règlement des assemblées ainsi que le contrôle des élections contestées ne constituent pas des points susceptibles de rencontrer une farouche opposition de la part des magistrats. « L’examen du règlement des assemblées » par le Conseil constitutionnel, dont on sait désormais qu’il a obligatoirement

l’objet d’inégaux développements dans l’extrait sélectionné. Sans doute faut-il voir là l’expression de contraintes liées à l’exercice auquel se livre l’auteur : selon toute vraisemblance, la vérification du règlement des assemblées ainsi que le contrôle des élections contestées ne constituent pas des points susceptibles de rencontrer une farouche opposition de la part des magistrats. « L’examen du règlement des assemblées » par le Conseil constitutionnel, dont on sait désormais qu’il a obligatoirement

prévalent? Le Conseil d’État n’a pas contesté qu’en droit international, on ne puisse se prévaloir d’une norme interne, fût-elle constitutionnelle, pour faire échec à un engagement international, mais a affirmé que, dans l’ordre interne, la hiérarchie des normes découle de la Constitution (I), qui est le texte suprême duquel toutes les autorités de l’État, et notamment ses organes juridictionnels, tirent leur pouvoir. Le juge du Palais Royal en rejetant la requête de Monsieur Sarran a établi une jurisprudence

exerce le contrôle du respect de la Constitution. (y sont soumis les lois et les traités). En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité

la décision du Parlement à la règle édictée par la Constitution […] La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée par la doctrine allemande (Rechtstaat) à la fin du 19e siècle. Pour certains c’était dans le

Dissertation       Sujet  :  Le  contrôle  de  constitutionnalité  des  engagements   internationaux.       I-­‐ Le  contrôle  a  priori  des  engagements  internationaux  :     A-­‐  Le  contrôle  direct  des  engagements  internationaux     B-­‐  Le  contrôle  indirect  des  engagements  internationaux       II-­‐ Le  contrôle  a  posteriori  des  engagements

norme pénale. Nous verrons dans un premier temps le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales (I) . Puis nous étudierons le respect de la hiérarchie des normes pénales (II). I) Le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales Dans cette première partie sera étudié le principe de la légalité (A). Puis, nous l'évolution du principe dans la création des normes (B). A) L'explication du principe Pour qu'il y est un État de droit, chacun doit renoncer à une

 CHAPITRE 1 – LA RECHERCHE D’UNE JUGE POUR CONTROLER L’ADMINISTRATION CHAPITRE 2- LE RESPECT DU DROIT PAR L’ADMINISTRATION Puisque l’on est dans un Etat de Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il

un État dans lequel le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vont se diriger elles-mêmes. Corollaire : les individus seront soumis à des normes fédérales communes (Constitution fédérale, lois fédérales...) et à des normes locales propres aux entités fédérées (Constitution, lois des entités fédérées). Le gouvernement central conserve en général des compétences dites « régaliennes » : droit de faire la guerre, droit d'avoir des

Résumé de l'exposé La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l’article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre