Le Controle De La Révision Constitutionnelle

ici comment le conseil constitutionnel du rôle secondaire qu’il avait dans l’esprit de la constitution de 1958 a réussi par sa propre jurisprudence à se hisser au rang des institutions incontournables de notre république et à devenir le garant des libertés publics et des droits et principes constitutionnels. Pour cela nous nous intéresserons au fonctionnement du conseil constitutionnel, puis nous verrons comment la décision du 16 Juillet 1971 et la révision constitutionnelle du 29 Octobre 1974 ont

Le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est il efficace ? L’article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu’il faut un certain contrôle sur

PARTIE 1 : L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE, 1789-1958 1. L’instabilité constitutionnelle L’histoire constitutionnelle de la France est très mouvementée puisque l’effondrement de l’AR à partir de 1789 a ouvert une phase très importante d’instabilité. Les différents régimes constitutionnels se succèdent à partir de là, à un rythme très rapide. Entre 1789 et 1958 la France a eu 15 Constitutions écrites, elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de régime qui

L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré «  Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté

Droit constitutionnel Chapitre préliminaire. La mise en place de la 5ème République. Le régime de 58 et le résultat des échecs du régime précédent, c'est une réaction aux échecs de la 4e. ce nouveau régime se met en place en suivant un certain nombre de règles, en suivant une procédure assez originale. Dans le même temps la nouvelle constitution reflète des idées des conceptions constitutionnelles diverses, parfois contradictoires mais qui essayent de tenir compte des erreurs de la 4e République

Peut-on affirmer que le contrôle de constitutT assure de manière efficace le respect de la c° ? Dans tout type de régime, présidentiel ou parlementaire, l’équilibre des pv fait tjrs débat car les différentes branches ont tendance à vouloir prendre l’ascendant sur les autres. Ces conflits tiennent du fait que chaque pv essait d’élargir son champ d’action en remettant en cause le principe de séparation des pv, exécutif, législatif et judiciaire. Tous ces conflits tiennent de l’interprétation de la

l’autorité du Parlement est-elle dénivelée dans les institutions de la Vème République ? L’article 24, alinéa premier de la Constitution évoque les rôles globaux du Parlement dans les institutions, stipulant que «Le Parlement vote les lois. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques». C'est par la déclinaison de ces différentes attributions que l'on peut rendre visible cette «dénivellation parlementaire». Ainsi si l’autorité du Parlement est d’abord contestée dans

Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre

volonté général, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. Un référendum est un vote direct de l’ensemble des électeurs d’un Etat ou d’une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l’initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d’obtenir l’aval du peuple sur les grandes

Dissert droit constitutionnel : le pouvoir constituant a-t-il des limites ?« Le pouvoir constituant a-t-il des limites ? Si oui, lesquelles ? Sinon, pourquoi ? » Selon l’article 28 de la Constitution Française de 1793, “ un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures” . Avec cet énoncé, le pouvoir constituant, que l’on définit comme l'organe disposant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire