Le Controle Fiscale Au Senegal

caractères, conceptions et sources des finances publiques, mais aussi les rapports de la matière avec d’autres disciplines. Il couvre d’autre part l’étude des règles juridiques applicables à la prévision, à l’autorisation, à l’exécution et aux contrôles des opérations financières de l’Etat. Il traite, enfin, des règles qui sanctionnent les infractions commises sur la matière. Tous ces aspects de l’enseignement des finances publiques renvoient à la théorie générale des finances publiques, au droit

d’exploration des compagnies pétrolières. Une telle situation a réduit la compétitivité d’un pays comme le nôtre pour les investissements de recherche pétrolière au profit de pays disposant d’un potentiel pétrolier confirmé. Pour être compétitif,le Sénégal doit non seulement tenir compte de l’évolution des données énergétiques mondiales, mais aussi offrir aux acteurs potentiels de l’industrie pétrolière, des conditions attrayantes et susceptibles de favoriser le développement des investissements pétroliers

LA MOBILISATION DES RECETTES ET L’AMELIORATION DE LA PRESSION FISCALE Les conclusions de la conférence de Doha sur le financement du développement ont souligné l’importance de la mobilisation des ressources internes en faveur du développement aux côtés des ressources internationales. Les pays d’Afrique sont confrontés à la difficulté de prélever suffisamment de ressources fiscales pour financer de manière durable les besoins de développement qui restent immenses, et en particulier l'atteinte

RÉSULTAT FISCAL 2. RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX 3. RÉFORME DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DES TIMBRES 2 4. RÉFORME PORTANT SUR LA TVA 7. AUTRES CHANGEMENTS ATTENDUS 8. LES PROCÉDURES FISCALES 9. ETUDES THÉMATIQUES Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT FISCAL - Principes généraux - Principaux changements 3 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX La réforme fiscale concerne

sur les sociétés.   Article 3 : Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal.   Article 4 : Les sociétés de capitaux, quelque soit leur objet, sont passibles de l'impôt sur les sociétés. Sont également passibles dudit impôt : les sociétés civiles quand elles se livrent à

GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de

Université Cheikh Anta Diop Ecole Supérieure Polytechnique DEPARTEMENT GESTION CEPECS LPSTCF Dakar DOSSIER ENTREPRISES ET ORGANISATIONS AGRICOLES AU SENEGAL ENTREPRISES ET ORGANISATIONS AGRICOLES AU SENEGAL SOMMAIRE Avant-propos……………………………………………………………………………………………………………….p.7 Chapitre 1: typologie et structure des entreprises agricoles sénégalaises…………………..p.8 Section 1: Classification des entreprises agricoles sénégalaises par la taille……………….p.9 Section 2: Classification des

Chapitre 1 : Cadre fiscal des institutions bancaires Les banques sont des entreprises de service qui font profession habituelle de recevoir des fonds du public (particuliers, entreprises) qu’elles utilisent pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui pour réaliser des opérations de crédit, de règlement ou de placement. Cette définition de la banque met en évidence les fonctions essentielles : - recevoir des fonds du public ; - consentir des crédits ; - effectuer des

Contrôle fiscal et garanties du contribuable vérifié Comme disait Maurice Cozian, les impôts existent, ils sont de tous les temps et de tous les lieux. Dés lors, il serait vain de rêver d’une société sans impôt ; payer ses impôts est en effet une obligation citoyenne. L’impôt étant bien entendu, le moyen par lequel l’Etat procède à la répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leur faculté contributive. Et aucun citoyen n’est dispensé

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel,