Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Usa

CHAPITRE 3 : LE NON-RESPECT DE LA CONSTITUTION SANCTIONNÉ : LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ La suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. Cette protection du texte supérieur est d’autant plus importante que la constitution contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. La problématique du contrôle de constitutionnalité est donc indissociable de celle des droits fondamentaux ce qui

constitutionnelle Intro L’Etat de droit c’est la soumission de l’Etat aux règles de droit, qui se doit de respecter les droits fondamentaux. La loi s’avère être la principale source de risque d’atteinte aux droits fondamentaux, il faut donc effectuer un contrôle. L’Etat de droit est un système institutionnel, dans lequel les gouvernements doivent respectés les règles juridiques qui s’imposent à eux, ainsi que les droits et libertés qui s’imposent aux pouvoirs publics. Hans Kelsen, le définit comme un Etat

sur toutes les autres règles et empêcher quiconque de les modifier, sauf par une procédure complexe. Le conseil constitutionnel, en France, est une cour constitutionnelle spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des normes. Selon la définition de Bernard Champvou, le contrôle de constitutionnalité c’est le fait de «faire constater part un organisme approprié qu’un acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la constitution et est dépourvu en conséquence de

) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais il faut aussi que les individus puissent recourir contre des lois qui pourrait aller contre la C° → Donc depuis 1958 : contrôle constitutionnel. La loi → Volonté générale. Etat de droit a été instauré dans les années 1920 par Malberg en France. En France, aujourd'hui, la première strate est le bloc de constitutionnalité (ensuite bloc de conventionnalité et ensuite les lois) A la sortie

suprême : Cour la plus haute du système judiciaire Américain, composé de 9 juges, traite les questions importantes de constitutionnalité lorsque les juridictions inferieures ne peuvent statuer. Le texte fondateur à l’ origine est l’arrêt « MARBURY v/ MADISON » en 1803 dit de « judicial review ». Les deux aspects fondamentaux du système américain sont : L’existence d’un contrôle diffue : La JC est confié à l’ensemble de l’appareil judiciaire L’autorité relative de chose jugée des décisions

Les modèles de contrôle de constitutionnalité et la question prioritaire de constitutionnalité française I- Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en France 1-Qui peut saisir une autorité qui exercera le contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président

Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité c’est pareil au niveau supérieur

une population rassemblée sur un territoire délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Ces frontières peuvent être soit naturelles soit artificielles. Il existe dans le monde une infinie variété de territoires, continus (France, USA) ou non ; également des territoires gigantesques qui sont compliqués à gérer. Il y a des micro-états (Andorre, Hong-Kong, San Marin, Monaco, Liechtenstein, Singapour, Vatican, Taïwan ..). Mais il peut aussi exister des territoires sans Etat comme l'Antarctique

ce qu’il veut, il se mêle de ce qu’il veut, ce qui l’intéresse et la constitution de l’empêchait de rien. Il finissait par ne plus rien faire. Or dans une démocratie, ça devient dangereux quand l’admin décide. Le pouvoir est régi par le peuple. Aux USA, ce n’est pas le Légicentrisme qui domine mais le Constitutionalisme : opposé du Légicentrisme. Supériorité de la Constitut°. Selon que le L ou le C domine dans un Etat, l’étude du Droit Constit diffère nécessairement. Dans un L, il n’y a pas d’autres

grande-Bretagne et aux USA sous le nom d'Impeachiement. Elle consiste dans la mise en accusation des personnalités incriminées devant une haute cour de justice qui peut être soit l'une des chambres du parlement soit un organisme autonome crée spécialement a cette intention soit encore la juridiction supreme ordinaire de l'état. En Angleterre tout comme aux USA , la procédure D'impeachiment est mise en oeuvre par la chambre basse du parlement ( la chambre des communes/représentants [Ang/USA]) qui dresse l'acte