Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

encore y avoir à ajouter sur un tel sujet. C'est la raison pour laquelle un regard renouvelé par une approche culturelle du pouvoir normatif du juge constitutionnel peut être tenté. Dit d'une autre manière, comment la question est-elle abordée en Europe continentale par les différentes doctrines nationales (ou plus modestement une confrontation de la doctrine française aux doctrines allemande et italienne) ? Ce n'est donc pas tant le pouvoir créateur en lui-même, mais les raisons qui fondent son

d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance. Il nous faut rappeler tout d’abord que le contrôle de constitutionnalité apparaît pour la première fois aux Etats-Unis, en 1803, avec l’affaire Marbury VS Madison. Il se diffuse ensuite en Europe, par l’Autriche où il naît en 1920,

tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ; qu'en l'état actuel de la législation il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue desdites limitations ; Considérant qu'une grève qui, quel qu'en soit le motif, aurait pour effet de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale

constitution . Le professeur Gicquel, n’hésite pas à écrire que la constitution domine l’architecture juridique des Etats modernes : « son règne a succédé à celui de la loi »[1]. Elle a pris sa revanche sur l’arbitraire du parti unique en Afrique, et en Europe de l’Est. 2. Préalables terminologiques. a) La distinction constitution écrite / constitution coutumière. - La constitution écrite : décrit les règles de gouvernement, et les droits des individus dans un texte solennel. - La constitution coutumière :

exceptionnelles de crises, il peut user de l’article 16 afin d’obtenir les pleins pouvoirs. Pour finir cette série d’exemple, par le biais de l’article 54, le Président de la République peut saisir le Conseil Constitutionnel pour contrôler un traité international et vérifier sa constitutionnalité. À propos des pouvoirs partagés du Président de la République, selon l’article 8 alinéa 2, ce dernier peut, sur proposition du Premier ministre, nommer les autres membres du gouvernement ou encore mettre fin à leur

réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème théorique du contrôle de la constitutionnalité des lois Problème juridique: réalité dû à la théorie Kelsenienne du droit: « tout acte et toute norme positive doit être conforme à la

second plan, dans la mesure où la matière constitutionnelle a évolué. Cette évolution a pris une forme majeure : celle de la juridisation des constitutions. Ce phénomène résulte de la montée en puissance du juge, qui depuis le début du XIXème siècle en Europe, a imposé le respect de la constitution en tant que norme juridique. 1) Comment situer le droit constitutionnel au sein de l’ordre juridique ? En France, on présente l’ordre juridique comme bipartite : le droit public et le droit privé.

mission par la Constitution elle même. présidé par JL Debré. - Comment protège t-il la Constitution ? Par le contrôle de constitutionnalité des lois. quand la loi est votée par le parlement elle peut être renvoyée devant le cons constitutionnel. Il devra dire si la loi votée par la majorité est conforme ou non à la Constitution. c’est l’exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi. - Le conseil constitutionnel va dire que la loi respecte les dispositions de la Constitution . Alors

espagnoles ont commencé les travaux pour une nouvelle constitution, à la différence de l'organisation territoriale de l'Etat, la mise en place d'un tribunal constitutionnel n'a pas posé de véritable problème. En effet, le fait de confier le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction constitutionnelle, n'a pas fait l'objet d'opposition (à l'exception du parti communiste). L'Espagne a déjà fait l'expérience, au travers de son histoire, d'une juridiction constitutionnelle aux compétences étendues

va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de deux façons : -En premier lieu, la norme de référence c'est la Constitution. La norme par rapport à laquelle le conseil constitutionnel est conduit à opérer son contrôle de la loi, cette norme constitutionnelle a été considérablement enrichie. La Constitution