Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

Cette évolution a connu un nvx coup d'accélérateur en France avec ne révision de la Constitution 23 juillet 2008 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010 qui a crée une question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC). Cette procédure accroît les pouvoirs du conseil const. car elle lui permet de contrôler les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur ds l'ordre juridique français. Avant cette date, le conseil avait un pouvoir

rebondi en 1992 avec le traité ratifié de Maastricht qui comportait une grande nouveauté c'est-à-dire d'accorder le droit de vote aux ressortissants de l'UE résidant dans un autre État que le leur. Cette clause du traité de Maastricht a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et il a estimé qu'elle était contraire à l'article 3. Une révision de la constitution est intervenue le 2 juin 1992, symboliquement, on a renoncé a la technique par laquelle on aurait introduit une exception à l'article

précisément présentée comme une limitation d'un pouvoir arbitraire, une garantie des droits citoyens et une manière d'organiser démocratiquement les pouvoirs publics. Le terme de démocratie renvoie au régime politique dans lequel le pouvoir est détenu, ou contrôlé, directement ou indirectement, par le peuple sans distinction. La constitution consacre donc la place centrale du peuple et permet de garantir leurs droits et libertés. De ce fait, l'intention première du constitutionnalisme fut la codification des

puisque les américains de l’époque sont des colons britanniques. Les USA vont rédiger la 1ère constitution écrite de l'Histoire toujours en vigueur. Ils vont aussi inventer, presque sans le savoir, le fédéralisme moderne. L’origine des USA se situe en Europe. Ceux qui ont déclenché la guerre d’indépendance venaient de Grande-Bretagne mais ces hommes là étaient imbus de la philosophie des lumières, des idées des lumières. Leur but était de fonder une société idéale, libre mais qui serait tout de même une

étaient jusque là assumées par des personnes privées  par ex assistante sociale. Quand il intervient pour prendre en charge des personnes démunies ( loi de 1838),il ne le fait pas que pour aider ces personnes en difficulté, il a aussi un objectif de control sur une population qui était à l’époque jugée dangereuse. C’et surtout à partir de la 2 moitié du 20em on aura un état interventionniste= état providence. -Etat providence : il offre une assistance à tous ceux qui sont défavorisés, il cherche à

conformes aux dispositions constitutionnelles, ces lois organiques sont entourées de certaines garanties. Elles portent d’abord dans des domaines strictement limités par la constitution. Elles obéissent à des procédures, qui permettent de contrôler leur constitutionnalité. Le parlement (assemblée nationale et sénat) est régit par un ensemble de règles fixées dans les titres 4 et 5 de la constitution. Cependant, la constitution fixe des règles générales et laisse le soin aux assemblés elles mêmes de fixer

peuple, ou même ne pas mettre en application les politiques ou les programmes sur la base desquels ils ont été choisis. Les représentants du pouvoir ne peuvent donc être révoqué en cours de mandat par les électeurs, ce qui les affranchit de tout contrôle et leur laisse une liberté d’action quasiment infinie. En second lieu, on peut craindre, avec le régime représentatif, que les parlementaires ne soient dessaisis de leur pouvoir par les états-majors des différents partis politiques. Bien souvent

fait, elle doit respecter les lois nationales. Par exemple, le maire dispose d'un pouvoir de police : il va adopter des arrêtés municipaux pour règlementer le stationnement ou autres. Une collectivité territoriale décentralisée est soumise à un contrôle de la part de l'Etat : ce dernier a un pouvoir de tutelle sur les autorités décentralisées. Cette tutelle est en général assurée par le Préfet : si ce dernier estime qu'un arrêté municipal ou qu'une délibération du conseil municipal sont illégaux

l’Homme et du Citoyen 1791 : 1ère Constitution écrite qui reprend la DDHC. La Constitution française a inspiré l’Europe (Suède en 1809, Espagne en 1812, Pays Bas en 1815, la Grèce en 1822, etc.) 2ème vague : après la 1ère guerre mondiale surtout en Europe centrale et orientale. De nombreuse constitution « fleurissent » notamment celle de la Wehrmacht en 1919 (aussi en Autriche, en Pologne et en Tchécoslovaquie). Cette vague ne va pas durer longtemps ; la culture de la liberté est faible ou inexistante

dans cette partie de faire état du contrôle de constitutionnalité à travers la conformité d’une convention à la Constitution de l’Etat signataire. En effet, lorsqu’un traité est signé, son insertion dans l’ordre interne c'est-à-dire son application dans les Etats partis passe par une vérification de la conformité à la constitution. Aussi, elle se fait par une saisine de la cour constitutionnelle qui est compétente pour effectuer le contrôle de constitutionnalité permettant ainsi de vérifier la conformité