Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

Définition matérielle 2.3 Applications pratiques de la distinction 3 Les sources de la Constitution 4 Les caractères d'une Constitution 4.1 Coutumière ou écrite 4.2 Rigide ou souple 5 Contrôle de la Constitutionnalité 6 Exemples de Constitutions 6.1 Constitutions de la Rome antique 6.2 Constitutions en Europe

conseil constitutionnel qui a été institué par la C 4 octobre 1958 qui va s’assurer de cette conformité. C’est donc en France le CC qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or le rôle du CC a été considérablement valorisé depuis sa création en 58 et ce de 2 façons : En premier lieu, la norme de référence c’est la C, le CC est conduit à effectuer son contrôle de la loi. Cette norme a été considérablement enrichie. La C ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publics et la détermination

l’administration et de la force armée. Il peut détenir des moyens de contrainte vis à vis du pouvoir législatif (ex : dissolution de l’une des chambres). Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par le Parlement composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance

participe d’un processus de différenciation qui porte atteinte au bien-fondé de l’Etat unitaire et pose les prémisses de la régionalisation de la France (II). I – Un Etat strictement unitaire dans son essence Forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce modèle, d’ailleurs consacré dans la norme constitutionnelle (A). Elle n’en a pas moins aménagé sa mise en œuvre, afin de se rapprocher de l’Administration

actes administratifs étaient conformes à la loi, mais la confiance était donne au Parlement. Auj’ il y a un contrôle de constitutionnalité des lois=contrôle de la conformité des lois a la constitution. En F le contrôle n’était pas tjrs obligatoire et très rependu même si il y avait une saisine presque systématique du juge parlementaire a priori d’opposition pour que le juge de constitution contrôle que la loi est conforme à la constitution, le bloc de constitutionalité (autour de la constitution = DDHC

souverain. On a utilisé une procédure impropre III. Constitution et Europe A. La constitution à l’épreuve de l’Europe a) Des révisions sont éventuellement nécessaires b) La problématique de la primauté du droit communautaire et de la supériorité de la constitution. B. L’Europe avec une constitution ? Chapitre 2 : Le contrôle de constitutionnalité I. Des contrôles plus ou moins développés A. Un contrôle particulier permettant l’effectivité le constitution et des droits

de bases à une puissance étrangère13) ou de modifications (ex. : cession d’une partie du territoire par vente14 ou à la suite d’une défaite15) sans cesser, pour autant, de servir de support à l’État dès lors qu’il ne passe pas entièrement sous le contrôle d’une ou de plusieurs puissances étrangères. Piste de réflexion : - Est-ce que l’étendue du territoire entre en ligne de compte dans la reconnaissance d’un État ? Dans les faits, la taille d’un État peut être très variable ; il n’y a pas de seuil

l’environnement et la lutte contre la pollution, qui sont des enjeux majeurs pour la société contemporaine. L’arrêt étudié propose une solution qui fait triompher ces objectifs, en estimant qu’ils sont suffisants pour justifier des écarts – certes modérés, contrôlés, proportionnés – à l’égard des grands principes de libre circulation des biens dans les Etats Membres, et égalité dans les rapports de commerce entre les Etats, que l’on trouve au fondement de la collaboration communautaire européenne. En l’espèce

droits possèdent-ils ? D’autres démocraties cherchent à impliquer les citoyens dans la conduite du pays. B) Les procédés participatifs constitutionnels 3 types, 3 catégories : le pouvoir de contrôle, le pouvoir d’opposition et le pouvoir de proposition. 1) Le pouvoir de contrôle Outils de contrôle : le mandat impératif → les élus sont mandatés pour agir conformément aux orientations qu’ils se sont engagés à suivre pendant leur campagne électorale. Ils sont munis d’instructions de vote assez

par les collectivités territoriales sont à la fois soumises à la loi et au règlement nationale . Par ailleurs , les limites de l'autonomie locale se manifeste au travers d'un contrôle exercé par l'état sur les collectivités territoriales par l'intermédiaire du préfet de département . A l'origine il s'agissait d'un contrôle de tutelle , par l'intermédiaire duquel le préfet pouvait modifier , annuler ou suspendre de leurs exécution tous les actes des collectivités territoriales qu'il estimait illégaux