Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

dont elles jugent utile de prendre par elle même l' initiative, en vue de faire face aux circonstances, et d' atteindre à chaque moment les fins qu' elle se propose ». Un pouvoir discrétionnaire est un pouvoir absolu sur lequel il n' y a aucun contrôle. Il existe deux pouvoirs politique : Le droit naturel est l' idée qu' il existe un droit qui préexiste à l' homme et que le droit ne serait pas un produit humain. Le droit naturel est lié à la religion. Ce droit reste retranscrit par l'

parlementaires de saisir le conseil constitutionnel pour revaloriser les groupes minoritaires au parlement. On a donc révisé la Constituions pour que 60 députés ou 60 sénateurs puissent saisir le conseil constitutionnel pour qu’ils puissent vérifier la constitutionnalité d’une loi. Cette avancée a finalement gêné la majorité de mettre sa politique au pouvoir. - Décalage entre droit et pratique. Conflit entre ce que disent les textes et entre ce que font les acteurs politiques. - Les règles de droit constitutionnelles

l’association volontaire d’États européens, dans les domaines économiques et politiques, afin d’assurer le maintien de la paix en Europe et de favoriser le progrès économique et social. En france nous avons un conseil constitutionnel (qui est un organisme crée par la constitution francaise de la 5 ème république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationnaux ainsi que la régularité des elections nationales et des réferendum), ce conseil constitutionnel

champ du contrôle de constitutionnalité. Mon développement portera sur quel est le rôle du Conseil Constitutionnel par rapport aux paroles de John Stuart Mill « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ». En première partie, l’on verra les réformes du mode de saisine du Conseil, opérée en 1974, qui a permis un accroissement considérable du nombre des lois soumises au juge constitutionnel avant leur promulgation, ainsi qu'une extension corrélative du champ de contrôle qui a pris

eux) et souple (collabo des pouvoirs,..). Régime politique : principe de la démocratie, qui peut être soit présidentiel soit parlementaire. Article 61 : possibilité pour le Président de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la Constitutionnalité d’une loi ordinaire ou un traité international (= accord entre les Etats). Il peut utiliser la procédure du référendum (article 11) qui permet d’aborder plusieurssujets. Le référendum peut être organisé à partir d’un projet de loi à l’initiative

contexte particulier, celui des peuples colonisés à obtenir l’indépendance. Par contre, le principe des nationalités considéré comme signifiant le Droit de toute nation de se considérer en Etat indépendant a été largement admis. La révolution de 1948 en Europe a été l’occasion d’une véritable explosion du principe des nationalités, en Italie, en Allemagne ou encore en Autriche. Il convient alors de cerner avec précision ce que recouvre la notion de nation La nation Deux conceptions de la nation s’opposent

institutions. Naturellement ce juge constitutionnel prend des décisions qui ont une incidence sur les droits et libertés des citoyens. En réalité, la France n’a connu cette évolution juridictionnelle que tardivement par rapport à d’autres États, et même en Europe il y a eu des juridictions constitutionnelles bien avant la Constitution européenne. Première partie : Théorie générale et Droit comparé Titre 1 : La théorie générale Nous étudierons les quatre points fondamentaux du droit Constitutionnel

hiérarchie des normes. L’État de droit repose sur 2 principes : Principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Le pb : il ne permet pas de se protéger contre les lois Principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. Toutefois l’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit, il n’est pas le seul à détenir le pouvoir normatif

l'objet d'un contrôle de régularité (contrôle de “légalité”, voire contrôle de “constitutionnalité”). ○ La Coure Internationale de Justice considère qu'elle n’a pas le “pouvoir de contrôle judiciaire ni d’appel en ce qui concerne les décisions prises par les organes des Nations Unies” (CIJ, AC, 21 juin 1971, Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie). Elle ne peut être saisie que par des Etats, elle n’a pas un pouvoir systématique de contrôle ce qui

véritable juridiction mais les anciens présidents nuisent à cette juridiction. Il existe un projet de loi au parlement pour supprimer le rôle des anciens présidents. Les compétences/attributions du conseil constitutionnel: Le contrôle de la régularité des élections. Le contrôle de la conformité à la constitution de certains textes comme les lois, les traités, etc. Qui peut saisir le conseil constitutionnel? De 1958 à 1974, il ne pouvait être saisi que par: -Le président de la république