Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

auparavant, seuls les Etats étaient concernés par les conventions internationales. La décision du Conseil d'Etat, Assemblée du 30 mai 1952, « Dame Kirkwood » confirme ce principe. Mme Kirkwood, citoyenne américaine en instance de divorce, voyageait en Europe avec son fils. Son mari a eu peur, que, suite à ce voyage (qui devait se terminer en Allemagne de l'Est), son fils ne revienne pas aux USA. La justice américaine a demandé aux autorités françaises (le bateau sur lequel elle se trouvait avec son fils

communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême

les institutions, à la 5e République qui a un DCO enrichi, ce qui relève de la règle du jeu entre les institutions a été perfectionné et enfin, un système de protection des droits fondamentaux a été mis en place, et l’ensemble a été placé sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, un institution crée en 1958. La France est donc un Etat de droit. Les autorités publiques sont soumises à la règle de droit et tout litige peut trouver une solution devant un juge indépendant. La juridisation du DCO n’est

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

decembre 2007 et entré en vigeur le 1er decembre 2009 : traité qui renforce le rôle du parlement européen, qui est l'un des deux organes législatif de l'union européenne. Ce traité prévoit également que les parlements des états membres puissent contrôler l'action des institutions européennes afin que cette action n'empiète pas sur les domaines d'action des états. Depuis ce traité les citoyens européens ont désormais la possibilité de présenter des propositions auprès de la commission européenne

Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne entrera en vigueur, face à cette nouvelle primauté de l’Europe, on peut encore se demander si les Etats gardent leur part de souveraineté ou si ceux-ci délaissent totalement leur souveraineté pour une Europe renforcée. En effet, même si notre sujet collera parfaitement avec le système de la République française, on peut comparer cette notion de souveraineté avec l’Allemagne et sa loi fondamentale de 1949 qui permet de déléguer des pouvoirs à d’autres

promulgation de la loi…………………………………………15 SECTION II : La publication………………………………………………………16 CHAPITRE II : L’AUTORITE DE LA LOI……………………………………17 SECTION I : Le contrôle de constitutionnalité…………………………………17 PARAGRAPHE I : Contrôle politique et contrôle juridictionnel………………17 PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20

mais de plus, les règlements qu’elles édictent sont soumis au respect de la loi et des règlements nationaux. Les limites de l’autonomie locale se manifestent à travers un contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités par l’intermédiaire du préfet de département. Depuis une loi du 2 Mars 1982, il s’agit d’un contrôle de « légalité » par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif en vue de lui demander l’annulation de tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime

d'habitation qui se fonde sur présence dans une certaine commune, déterminée par rapport à une commune. Autonomie, principe de libre administration des collectivités, permet Etat unitaire décentralisé. Pouvoir politique reste au niveau de l'Etat sous le contrôle de l'Etat, toute décision prise étant transmise au préfet pour, au cas où la décision soit contre la loi, qu'elle soit envoyée devant le Tribunal administratif pour être annulée. Ne font pas ce qu'ils veulent. Quand maire, agent de l'Etat, marie

des normes? Pour cela, il y a une tutelle administrative. Jusqu'en 1982, c'était le préfet qui pouvait directement annuler les actes des collectivités territoriales avant leur entré en vigueur. Depuis 1982, nous avons abandonné le contrôle et nous sommes dans un contrôle à postériori, cad que les préfets ne peuvent plus annuler eux mêmes et doivent saisir le tribunal administratif. La décision s'appelle le déféré préfectoral. La décentralisation est simplement une autonomie administrative. Paragraphe