Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

maitrise de la révision au Parlement : De Gaulle se méfie des parlementaires de la 4ème République qui lui ont voté la confiance mais les députés ont voté car ils n’avaient pas le choix, ils ne sont pas Gaullistes. Si on lance une procédure sous contrôle du parlement la constitution ne sera pas celle que souhaite De Gaulle qui est en décalage politique marqué avec les assemblées. De Gaulle utilise l’outil juridique qui est la loi constitutionnelle, elle révise la Constitution de 1946 qui ne porte

pouvoir. Ce qui se passe en 1958 est que, à travers De Gaulle, les adversaires du système vont prendre le pouvoir et imposer leur volonté. Il va donc résulter: un exécutif fort, des procédures de démocratie semi directe (référendum), et le contrôle de constitutionnalité. Le discours de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946, est un discours important. Le lieu et la date sont importants : c’est le deuxième anniversaire du jour où De Gaulle est revenu sur le sol français. A Bayeux le 16

méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté

régime parlementaire existe : il adopte les lois et il contrôle l’action du Gouvernement, c’est le système du contre-pouvoir. Mais ces rôles ne figuraient pas tels quels dans la Constitution, c’est depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qu’ils apparaissent à l’article 24. Chapitre 1 Les relations politiques : les moyens de pression réciproques entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif Premier contrôle : le Parlement contrôle le Gouvernement, cela peut aller jusqu’au renversement

être un arbitre * il faut redéfinir le système législatif rejeter système des partis et compenser excès des chambres 2de chambre a utilité (calme ardeurs politiques de la 1e), elle doit représenter collectivités territoriales et Outre-mer Michel Debré est chargé de rédiger nouvelle constitution influence de Gaulle prépondérante mais liés aux principes exclusion régime présidentiel Projet est présenté par de Gaulle Place de la République à Paris le 4 Septembre 1958 et est soumis à référendum

être divisé en trois principales fonctions (judiciaire, législative et exécutive) et   chaque   fonction   est   assurée   par   un   organe   distinct   séparé   de   l’autre   tout   en   permettant   à   chaque   organe   des   moyens   de   contrôle   des   deux   autres.   L’Etat   est   une   institution   suprême   dans   le   cadre de laquelle plusieurs institutions assurent le   fonctionnement   de   l’Etat,   l’exercice   du   pouvoir.   Quand   on   parle   de   l’institutionnalisation

cas de crise comme par exemple en 1789. Mais, en général, la constitution doit être respectée par tous. §4/ L’autorité de la constitution Il y a deux techniques pour faire respecter l’autorité de la constitution : la hiérarchie des normes et le contrôle de la constitutionalité. 1) La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes, c’est la preuve de l’existence d’un système juridique (système juridique : c’est un ensemble de règles régissant d’une société moderne). Toutes ces règles n’ont pas

droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel

législatifs élargis ainsi qu’un pw constituant au gouvernement pendant 6 mois. Ces conditions sont acceptés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui confère un pw constituant. A partir de la ce met en place un gouvernement constituant, Debré et Michel élaborent un pré projet constitutionnel. il fut présenté par un comité consultatif constitutionnel, composé de députés et de conseillés. Ils devaient mettre un avis politique sur le texte. Moi de juillet 1958, ils apportent des modifications

REGIME : 1958.1962. A. LES INSTITUTIONS DE LA VEME REPUBLIQUE ET LEUR FONCTIONNEMENT  La nouvelle constitution fut élaborée en moins de 3 mois sur la base des principes définis par De Gaulle dans le discours de BAYEUX en 1946 sous l’impulsion de Michel Debré, ministre de la Justice  Elle est présentée par De Gaulle aux français dans un discours prononcé le 4 septembre 1958 Place de la République, date et lieu symboliques. .  Elle est adoptée par référendum le 28 septembre 1958  15 % seulement d’abstentions