Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

procédés de démocratie directe sont exclus. Le parlement est le seul souverain, on considère qu’il peut tout faire. B. La notion de constitution au Royaume Unis Le parlement est souverain, il adopte la loi qu'il veut. Il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité. Il y a des actes législatifs fondamentaux considéré comme fondateur et qui forme une constitution matérielle. Les textes et les coutumes peuvent être évoqués devant les tribunaux. Il existe des pratiques considerées comme obligatoire

un rôle prépondérant dans cette phase de rédaction du projet de la Constitution. 3 phases : la préparation d'un avant projet par le gouvernement, cette phase se déroule entre le 3 juin et le 29 juillet 1958 et le travail est coordonné par Michel De Bray. Groupe d'experts qui est composé pour l'essentiel de membres du conseil d'État et parmi eux Raymond Janot qui représente le cabinet du général de Gaulle et ce dernier sert de relais entre les opinions du cabinet de de Gaulle et ce groupe

la SFIO. En effet le vote des députés socialiste va se partager : ceux qui refuseront l’investiture (notamment François Mitterrand), d’autres députés socialistes qui voteront pour comme Guy MOLLET. Le garde des sceaux du gouvernement de DG sera Michel Debré. 3 juin 1958 : les conditions osées par DG lui seront accordées. Le 3 juin 1958 trois lois sont adoptées : - Les pleins pouvoirs en France pendant une période de 6 mois ( dictature temporaire - Les pouvoirs spéciaux en Algérie -

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

d’un E. La définition formelle va prendre en compte la façon dont la Constit a été élaborée, comment a– t–-elle été adoptée. La Constit est donc ici l’ensemble des règles juridiques, des procédures juridiques qui ont permis l’adoption d’une constitutionnalité. La procédure qui permet l’adoption d’une Constit est une procédure spécifique, particulière, complexe qui est différente des procédures utilisées pour adopter une loi ordinaire. Cette procédure spécifique et complexe est très souvent issue

L’Etat de droit repose sur deux principes juridiques :  le principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. (Que fait-on si la loi elle-même est arbitraire ?)  le principe de constitutionnalité (effectif depuis 1971 en France) : principe selon lequel toutes les normes inférieures (lois comprises) doivent être conformes à la Constitution. Remarques : o L’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit. En effet, les

vienne garantir que l’acte adopté est constitutionnel : contrôle de constitutionnalité, faire en sorte qu’aucun acte juridique ne contredise la constitution. * Ce type de contrôle : un des aspects les plus importants du D.C, conféré à un juge spécifique. il ya deux moyen : * Cours suprême (solution américaine) * Cours constitutionnelle (solution européenne) On crée une juridiction qui ne fait que du contrôle de constitutionnalité. L’origine en Europe, vient de l’Autriche, en 1921 avec

cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études. Notamment « La Constitution française de 1958 », « la loi et le règlement », « la procédure législative », « le contrôle parlementaire », « le Président de la république », « les révisions

Thiers L’Assemblée Nationale vote une résolution (loi) le 17 Février 1871 qui fait d’Adolphe Tiers le chef du pouvoir exécutif de la République française. Il est chargé de gouverner la France sous le contrôle de l’Assemblée. Il a une très grande liberté pour choisir ses ministres, son gouvernement. C’est lui qui va réprimer le soulèvement populaire de la commune de Paris entre mars et mai 1871 qui va causer des dizaines de milliers de mort. A. T se fait

consiste à rechercher artificiellement, par des procédures juridiques, la cohérence politique qui résultent dans d’autres pays de l’existence d’une majorité politique homogène ou d’un parti majoritaire. Référence à la Grande-Bretagne. Formule de Michel Debré : Parce qu’en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale. Il faut qu’elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle. Champ d’application privilégié : les mécanismes de responsabilité