Le Contrôle De La Daps

français des assurances un délai de 5 jours  est fixé pour cette déclaration. En assurances vie, les législateurs, marocain et français, ne soumettent pas l'assuré  à cette obligation. Le fondement de cette position réside dans le fait que les contrôles et enquêtes nécessaires pour vérifier la réalité du sinistre par l'assureur ne sont pas utiles. Les documents d'état civil et les attestations médicales justifieront, à n'importe quel moment, du décès de l'assuré. S'il s'agit d'une garantie en cas

Arrêté du Ministre des Finances n°646-88 du 23 joumada I 1409 ( 02/01/1989) relatif aux conditions de constitution des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation Arrêté du 6 septembre Arrêté Viziriel du 06/09/1941 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises 1941 (abrogé) d’assurances, de réassurances et capitalisation (B.O du 03/10/1941 ) modifié par l'arrêté viziriel du 17/09/1951 (BO du 26/10/1951), par l'arrêté viziriel du 24/11/1954 (BO du 07/01/1955), par le dahir

Arrêté du Ministre des Finances n°646-88 du 23 joumada I 1409 ( 02/01/1989) relatif aux conditions de constitution des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation Arrêté du 6 septembre Arrêté Viziriel du 06/09/1941 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises 1941 (abrogé) d’assurances, de réassurances et capitalisation (B.O du 03/10/1941 ) modifié par l'arrêté viziriel du 17/09/1951 (BO du 26/10/1951), par l'arrêté viziriel du 24/11/1954 (BO du 07/01/1955), par le dahir

Prévoyance Sociale (DAPS) est chargée de la réglementation et du contrôle de l'activité des organismes d'assurances, de la réassurance et de capitalisation. Elle surveille le placement des fonds recueillis par ces organismes et contrôle leur gestion technique et financière. Elle veille au respect des droits des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances. Elle participe à l'élaboration de la réglementation et au contrôle des organismes de prévoyance sociale. Ainsi, la DAPS est chargée de : 

Arrêté du Ministre des Finances n°646-88 du 23 joumada I 1409 ( 02/01/1989) relatif aux conditions de constitution des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation Arrêté du 6 septembre Arrêté Viziriel du 06/09/1941 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises 1941 (abrogé) d’assurances, de réassurances et capitalisation (B.O du 03/10/1941 ) modifié par l'arrêté viziriel du 17/09/1951 (BO du 26/10/1951), par l'arrêté viziriel du 24/11/1954 (BO du 07/01/1955), par le dahir

Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (D.A.P.S.), relevant du Ministère de l'Economie et des Finances. Elle a comme attributions, entre autres, d'instruire les demandes d'agrément présentées par les compagnies d'assurances, d'exercer le contrôle sur l'activité de ces compagnies et d'apprécier leur solvabilité, d'assurer le suivi des opérations financières des entreprises d'assurances et d'accorder après étude le visa aux produits d'assurances émis dans le marché. * Le Comité Consultatif

Prévoyance Sociale (DAPS) est chargée de la réglementation et du contrôle de l'activité des organismes d'assurances, de la réassurance et de capitalisation. Elle surveille le placement des fonds recueillis par ces organismes et contrôle leur gestion technique et financière. Elle veille au respect des droits des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances. Elle participe à l'élaboration de la réglementation et au contrôle des organismes de prévoyance sociale. Ainsi, la DAPS est chargée de : 

23 26 30 34 37 38 Deux sociétés, une même vision Une organisation en deux branches Le système de gouvernance Une fusion participative pour des ressources humaines engagées Les Systèmes d’Information : des outils communs pour plus d’efficacité Le contrôle interne La communication Des offres adaptées pour chaque clientèle à privilégier Des innovations tournées vers le service a vie de CNIA SAADA Assurance en 2009 42 44 45 50 52 56 62 64 67 Notre performance : une réalité en chiffres Notre actionnariat

nouvelles garanties financières en consacrant la notion de la marge de solvabilité et de renforcer le contrôle et la supervision de l’activité des compagnies d’assurances. Elle a aussi contribué à réglementer les contrats d’assurances groupes et à introduire les assurances de personnes à capital variable et officialiser la bancassurance. Le secteur est réglementé et contrôlé par la DAPS (Direction des Assurances et de la Prévoyance sociale, Direction du Ministère de l’économie et des finances)

l’assurance et son développement dans les pays du Maghreb. Intervenants Didier DUCHENE Alain WEBER Consultant- Commission Européenne E mail: drduchene@yahoo.fr Président AWAX E mail:alainweber@awax.fr Témoignage Chahid SLAOUI Directeur du contrôle général Groupe ONA Modérateur Consultant- DRM Philippe DETREZ E mail:philippedetrez@hotmail.com Didier DUCHENE Consultant- Commission Européenne 1 - Indicateurs du Maghreb Consultant Commission Européenne Didier Duchêne 25 janvier