Le Contrôle De La Daps

le contrat d’assurance. Cet arrêté s’inspirait presque totalement de la loi française de 1930 précitée. Le Dahir du 15 février 1938 mit fin à cette délégation. L’arrêté de 1934 fut complété par des textes de 1941 relatifs au fonctionnement et au contrôle des entreprises d’assurance. Entre 1941 et 1951 on assista à la naissance de 23 compagnies d'assurances dont le capital était en majorité étranger, exception faite de la Royale Marocaine d'Assurances, créée en 1950 avec la participation de capitaux

personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain. De plus, les intermédiaires d’assurances constitués sous forme de personne morale, sont tenus d’informer la DAPS de tout changement de majorité, de toute cession de plus de 10% des actions ou parts et de toute prise de contrôle direct ou indirect au delà de 30% de leur capital social. Conclusion Pressé par une réglementation prudentielle toujours plus sévère, le secteur de l’assurance marocaine trouve des ressources

Maghrib et de ses pouvoirs en matière de contrôle et de supervision b- Refonte des attributions des différentes instances instituées par la loi bancaire en vue d’améliorer le système de supervision du secteur c- Elargissement du champ de contrôle de BAM d- Elargissement du rôle des commissaires aux comptes e- Renforcement de la protection des déposants f- Institution d’une collaboration entre les autorités de contrôle du secteur financier (Banque centrale, CDVM, DAPS) 14 Session B5 : Cadre réglementaire

utilitaire appartenant à un agriculteur, quel que soit le type de carburant réellement utilisé. 3.2- Visites techniques: Les véhicules automobiles et les remorques sont soumis par l’arrête du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) à un contrôle technique périodique. Ce contrôle à lieu pour: - La voiture particulière dont l'âge est supérieur à 5 ans : Tous les ans. - La camionnette: Tous les ans. - Le camion léger: Tous les ans. - Le camion lourd: Tous les ans. - L'ensemble articulé:

Le secteur des métiers des financements spécialisés a connu un mouvement de consolidation avec trois opérations de fusion-absorption qui ont concerné les secteurs du crédit à la consommation, du crédit-bail et du micro-crédit. Ainsi, le champ de contrôle de Bank Al-Maghrib couvre 84 établissements répartis entre 19 banques, 36 sociétés de financement, 6 banques offshore, 12 associations de micro-crédit, 9 sociétés intermédiaires en matière de transfert de fonds, la Caisse Centrale de Garantie et

secteur bancaire Réglementation prudentielle : volet qualitatif Gouvernance Dispositif de contrôles Dispositif de gestion des risques Approbation par BAM des dirigeants, des administrateurs et des CAC des établissements de crédit ; Directives de BAM sur : Un cadre régissant : Le dispositif de contrôle interne : fonction conformité, dispositif de vigilance … ; Les diligences des CAC en matière de contrôle ; … la gestion des risques : opérationnel, de taux, de liquidité et de concentration ;

Militaires, Abdelkrim OUBIHI chef de la division de la planification Direction de la stratégie à la CNSS, Lotfi BOUJENDAR chef du service des régimes de retraites particuliers et complémentaires à la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) pour les entretiens enrichissants que nous avons eu au cours de la préparation de ce travail de thèse ainsi que pour toutes les informations qu’ils m’ont données et qui m’ont permis d’améliorer mon travail. Je remercie également Monsieur Jean-Marc

Nous citons ci-après les plus significatifs. • 29ème conférence de l’Union Générale des Assureurs Arabes organisée à Marrakech par le marché marocain de l’assurance. • Journée de la finance pour les Enfants. • Conférence sur la solvabilité et le Contrôle Interne. • Conférence à Paris sur le marché de l’assurance au Maghreb. • Conférence-Débat sur le métier d'actuaire organisée par l’association des actuaires du Maroc. • Forum International de l'Assurance. Evénement annuel organisé par la FMSAR. •

relevant de son objet. Les activités de la Caisse consistent principalement au soutien des prix des produits suivants : - Le sucre. - Les produits Pétroliers et Gaz Butane. - Le sucre et les huiles commercialisées dans les provinces sahariennes (DAPS) Les ressources de la Caisse proviennent : - Des prélèvements à son profit. - Des subventions de l’Etat. - Des avances du Trésor, d’organismes publics ou privés. - Du produit des amendes administratives perçues à son profit. - Du produit des

autorités publiques. Tout le monde ne peut pas ouvrir une assurance, vu que cette profession est encadrée par le MF. La DAPS est une action qui a pour objet la surveillance et le contrôle dans tous ce qui est domaine d'assurance. Pourquoi ce contrôle? Parce que l'activité d'assurance touche la population, touche un grand nombre de personnes. Il y a de la part de la DAPS un contrôle stricte sur, entre autres le placement des primes qui arrivent. L'objectif est de veiller à la protection des usagers