Le Contrôle De Légalité Des Actes Administratifs Par Le Juge Pénal

« Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle de l’action de l’administration ? » TRANSITIONS Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage. Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative. Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ? I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

a une privatisation de la légalité administrative ? « À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de nouveau en soi

INTRODUCTION Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. Selon de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent

Cas pratique pénal Le maire d'une commune décide d’interdire le rassemblement d’étudiants à partir de 20h du soir dans tous les lieux touristiques de la capitale, proche des locaux de l’Université. Cet arrêté prend effet le 28 février 2009. Le 1er mars à 22h, les étudiants grévistes violent l’arrêté municipal en organisant un rassemblement en face de l’Université. Des poursuites sont donc engagées contre eux pour violation de l’arrêté municipal qui prévoit une peine de 5000 euros et d’un mois

dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois souffert de sa position hybride, à la fois conseiller et juge de l’exécutif. Il a pendant très longtemps été confronté à un problème

aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette summa divisio a conduit à la création d’un ordre administratif en principe seul compétent

LE CONTROLE DES ACTES ADMINISTRATIFS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS : Le principe même d'un contrôle administratif des collectivités est consacré par l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958. Mais les collectivités sont en réalité soumises à une pluralité de contrôles. Le contrôle le plus "naturel" est celui du juge administratif qui peut être déclenché par les administrés eux-mêmes, à travers le recours pour excès de pouvoirs, ou par le Préfet, à travers

Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale en déclin relatif ? Un adage connu datant de l’Ancien Régime, « les peines sont arbitraires en ce royaume », nous permet de constater immédiatement l’impressionnante évolution qu’il y a eu en plus de deux siècles concernant le droit pénal et la procédure pénale avec l’application désormais du principe de légalité qui est un moyen incontournable pour lutter contre l’arbitraire des juges. Le principe de légalité des délits et des peines

DROIT PÉNAL : Travaux Dirigés. Le règlement source de droit pénal. Le contrôle des actes administratifs. Il s'agira ici de s'intéresser aux recours possibles pour attaquer un arrêté municipal. En l'espèce, le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants