Le Contrôle De Légalité Des Actes Administratifs

de 1923 limitée à la seule possibilité faite au juge judicaire d’interpréter un acte réglementaire lorsque ce dernier est saisi du litige principal. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. En l’espèce, deux personnes privées se voient respectivement contraints par l’INAPORC et le CNIEL de payer des cotisations interprofessionnelles volontaires rendues obligatoires par des arrêtés interministériels

1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits. 5 A- Le contrôle minium ou restreint 5 B- L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité

plein contentieux ? Introduction -Distinction classique des 4 branches du contentieux administratifs par Lafferrière (contentieux de pleine juridiction, de l’annulation, de l’interprétation, de la répression). - Duguit : pose le critère de la nature de la question à laquelle le juge doit répondre. -le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité. - Recours de plein contentieux : les

Séance n°11 : Les actes administratifs unilatéraux TOPO : AAU avec 3 critères (normatif – fonction administrative – PPP). A chaque fois qu’on doit qualifier un AAU, on doit rappeler ces 3 critères. La normativité est le critère théorique de déf de l’AAU. Et l’acte faisant grief permet de savoir si le JAdmin est compétent ou pas. A. Les critères de l’AAU La participat° au régime de DPublic, soit les PPP  critère fonctionnel, préféré à un critère organique. Ces PPP nous permettent d’exclure certains

TD de Contentieux Administratif Commentaire de l’arrêt Dame Lamotte, Ass du 17 janvier 1950. Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires :

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence