Le Contrôle De Légalité Des Actes Administratifs

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

risques de désordre (interdiction de la violence) (La salubrité publique: c’est la prise de mesure d’hygiène ou de mesures visant a éviter les maladies et leur propagations. Ces composantes traditionnelles ne sont plus les seules. Le juge administratif a ajouté en 1995 une autre composante: la dignité de la personne humaine. (Un arrêt du Conseil d’Etat en 1995: Morsang-sur-Orge, c’est l’affaire du lancé de nain., qui a posé la question: peut on consentir a sa propre dégradation? En effet,

- Fonction juridique : L’administration a pour mission d’encadrer, d’organiser, par le droit, les activités de la société. Par exemple, le législateur vote des lois et fixe des principes généraux ; la mise en œuvre relève ensuite des services administratifs. - Fonction de service : L’administration fournit des services variés comme la police ou les hôpitaux publics par exemple. La seule difficulté est que tout pourrait être administration ! Dès lors, quelles sont les limites de la fonction

apprécier la légalité d'un acte administratif, c'est à dire l'acte qui habilite à recevoir les corisation. De ce fait le juge judiciaire doit demander au juge administratif si cette acte est légale, c'est une question préjudicielle. L'argument du juge judiciaire c'est article 55 de la constitution et principe de primauté. L'argument du préfet c'est l'arrêt Setphons 1923. Le problème de droit : Est ce que le juge judiciaire est compétent pour juger la légalité d'un acte administratif par rapport

Le juge administratif, juge constitutionnel? Dans toute société, la nécessité de règles pour réguler les comportements des individus entre eux n'est plus à démontrer. Toutes ces règles, ces normes juridiques s'organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. La Constitution, qui fixe les règles de l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports

Dissertation: LE JUGE ADMINISTRATIF JUGE CONSTITUTINNEL? Introduction. La loi, incarnation de la volonté générale, s'impose a l'administration comme elle s'impose aux individus «  nul n'est censé ignoré la loi » la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens comme l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative. Les normes constitutionnelles se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Ce principe fait l'objet de vives contestation

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. C’est au juge administratif de construire les règles au cas par cas, espèces après espèces, c’est pour cela

Constitué par l’ensemble des décisions rendues par le juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité. Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration. Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel - droit international public Les sources du principe de légalité : 1- La fin de l’absolutisme royal, et la création

cette réalité afin d’offrir a l’Etat les conditions nécessaire a une intervention efficace. Section 4 : Les subdivisions du droit public Il se divise traditionnellement en quatre grandes branches. Il s’agit du droit constitutionnel  1, droit administratif 2, finances publique 3, et droit international public 4. 1- Le droit constitutionnel : est constitué par l’ensemble des règle relatives a l’Etat et au pouvoir politique. Il peut être défini comme l’ensemble des règles juridique qui président