Le Contrôle Des Mesures De Police Administrative

Dissertation : La notion de police administrative Il est de certaines activités qui apparaissent comme particulièrement nécessaires pour un État, celles-ci de par leur nature sont inhérentes à la notion d'État, rendant viable ce dernier. La police administrative est l'une d'entre elles. Si elle ne fut pas toujours désignée sous ce vocable, on peut constater que l'émergence de la notion d'État a eu pour pendante celle de la notion de police administrative. Ainsi, le Roi par la rédaction de lettre

restriction »[footnoteRef:7]. Il confère aux autorités administratives, et en particulier le Premier ministre et le ministre de la Santé, la compétence pour édicter des mesures d’exception, constituant une limitation des libertés que le droit commun ne permet pas, qu’il s’agisse de la liberté d’aller et venir, de la liberté de réunion ou encore de la liberté d’entreprendre. Après quoi, il ouvre notamment la possibilité de prendre des mesures individuelles. Dans son acception stricte, l’état d’exception

pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL

récupérer les réseaux d’écoutes téléphoniques et de s’en servir. Aucun texte ne prévoyait ces écoutes, et ainsi ne les limitait. Des particuliers les utilisaient même. En réaction à ces pratiques, Michel Debré crée le Groupement interministériel de Contrôle. Cependant, ces écoutes ne reposaient toujours sur aucun texte, et la Cour européenne des droits de l’homme le fait remarquer à la France, en la condamnant pour non respect de l’article 8 de la Convention. Selon la Cour, le droit français « n’indique

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

juridiction ? INTRODUCTION :Dans de nombreux pays étrangers, il existe un droit spécifique à l’administration sans pour autant que ce dernier soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration qu’à l’existence

Elle a ses règles spéciales ». Une responsabilité administrative est ainsi affirmée, de même que son autonomie par rapport à la responsabilité de droit privé. La responsabilité administrative ne doit être « ni générale, ni absolue » afin d’éviter que cette dernière ne soit trop souvent mise en œuvre, aboutissant alors à une paralysie de l’action administrative. Cependant, autonome depuis l’arrêt Blanco, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n’a cessé de progresser, jusque

règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rend des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence

générale et sociologie politique Ressources pour le lycée général et technologique 3. Contrôle social et déviance Fiche 3.3 : Comment mesurer le niveau de la délinquance ? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On précisera que la délinquance n’est qu’une forme particulière de déviance : celle qui fait l’objet d’une sanction pénale. On s’intéressera aux modes de construction des statistiques produites par la police et la justice. On confrontera ces données avec celles que révèlent les enquêtes de victimation

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont