Le Contrôle Des Mesures De Police Administrative

Institutions administratives Objet : c'est de comprendre comment l’administration fonctionne, comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration

règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence

création, org°, fonctionnement - Obligation imposées - Mesures prises pour vérifier que les objets qui lui sont assignés Donc c’est Narcy mais sans le PPP En l’espèce, - Objet direct : culturel (Commune d’Aix pour le SP culturel) Objet indirect : éco (44, Léoni : théatre) - SP « personnalisé » = Emt public - Pers publique - Le contrôle de l’adm° - Spécialisé = limité à cette mission Donc décision en Conseil

d'une constitution : 1848, p. 55 – Fayard, 1998] Quant à la Constitution de 1958, c'est elle qui a créé le Conseil constitutionnel et lui a permis de contrôler la conciliation faite par le législateur entre les libertés et l'ordre public. Ma brève intervention d'aujourd'hui a pour but de vous présenter comment le Conseil constitutionnel procède à ce contrôle. Auparavant, il me paraît important de préciser brièvement les notions de libertés et d'ordre public en droit français. I - Les notions de libertés

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique

de dt : L'action en responsabilité contre l'Etat en raison des dommages causés par les personnes qu'il emploit relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire? Solution : Le tribunal des conflits a déclaré compétente la juridiction administrative pour une action en réparation. Interêt : C'est le 1er arrêt qui a fait une distinction nette entre Administratif et judiciaire. Particularité droit administratif. Droit autonome. Responsabilité ni générale ni absolue. CE 1889 « Cadot »

l’activité administrative. On constate que c’est la loi qui détermine ce qu’est l’intérêt général ( donc notion très politique. ( Pour assumer ces missions défense de l’intérêt général : l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoir (prérogative de puissance public) qui la place en position de supériorité sur les administrés. 1ère prérogative: Possibilité de prendre des décisions unilatérales (qui s’impose au particulier). L’administration dans son action est sous le contrôle du juge administratif

FICHE III - LES REFERES Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

SOMMAIRE LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE FICHE 1 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET POLICE MUNICIPALE - page 3 à 6 FICHE 2 : LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE - page 7 et 8 FICHE 3 : POLICE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALITE - page 9 à 11 FICHE 4 : ETENDUE, CARACTÈRES ET LIMITES DES POUVOIRS DU MAIRE - page 12 et 13 FICHE 5 : POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE D’HABITAT - page14 à 17 FICHE 6 : MAIRE COMME PIVOT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 18 et 19 PROCEDURE OPERATIONNELLE : FICHE 7 : SECURITE