Le Contrôle Des Mesures De Police Administrative

Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI)

Mme.X au séjour au motif que le refus préfectoral n’a pas de valeur légal aux vues de la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 13 juin 2006. Le préfet interjette appel de la décision, c’est alors que la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 mars 2008 va à l’encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse aux moyens que la circulaire «   n’a pas de valeur réglementaire et ne présente pas non plus le caractère d’une directive

par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B / Séparation droit interne / droit international ? Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international

consultation…………………………………………………………….…19-23 contradictoire………………………………………………………………23-24 contreseing……………………………………………………………..…28 contrevérité……………………………………………………………32-33 contrôle de proportionnalité……………………………………….……39-40 contrôle infra-restreint………………………………………….…………39 contrôle minimum………………………………………………..……32-40 contrôle normal ……………………………………………………..…34-40 contrôle restreint………………………………………………………32-40 date…………………………………………………………………….…28 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 2/48

Institutions Administratives Plan sur Moodle Les institutions administratives sont constituées par l’ensemble des organismes qui, sous l’autorité du gouvernement, participent à l’exécution des tâches d’intérêt général incombant à l’Etat. →Cette définition va structurer le cours, chaque mot peut être développé. Les « organismes placés sous l’autorité de gouvernement » : dans un Etat les institutions exercent des fonctions politiques, qui se divisent entre la fonction législative

activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

organes des autorités administratives ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle de droit. L'administration agit alors légalement, régulièrement, lorsqu'elle adopte un comportement qui n'enfreint pas le droit. B - Une notion plus rigoureuse de la légalité Elle s'exprime dans un rapport de conformité. Selon cette notion maximum de la légalité, l'acte légal est seulement celui qui est conforme au droit. Dans cette vision, tous les actes des autorités administratives doivent être conformes

lourde repose sur une volonté du juge administratif de ne pas paralyse l’action administrative. Ainsi, dans ses conclusions sur l’arrêt du CE du 13 Mars 1925, Clef, le Commissaire Rivet parle d’ « action énervée » mettant en cause le maintien de l’ordre public. Effectivement, on constate que les domaines de prédilection de la faute lourde sont les domaines régaliens et les hypothèses des activités administratives présentant une souveraineté particulière. Et historiquement, la faute lourde a donc

COMMISSAIRE DE POLICE ---------- PRÉSENTATION DE LA PRÉPARATION ET DES CONCOURS : - le calendrier des devoirs, - les textes de référence, - les annales des concours. Envoi 2010 / 1 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE « Présentation de la préparation et des concours », janvier 2010 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT