Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

de la Collectivité, auquel l’initiative privée ne répond pas. ➢ Les moyens d’action de l’Administration : Bénéficie de pouvoir important qui lui permet d’imposer ses décisions. Les décisions prisent par les Ministres, les Préfets sont des actes administratifs unilatéraux. Ce sont des décisions individuelles, ça peut être des textes réglementaires. = les prérogatives de puissance publique Chapitre 2 – le droit administratif ➢ Soumission nécessaire de l’Administration au Droit

L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit

publiques. C'est une définition de type organique. Pour d'autres, selon une vision plus matérielle, c'est l'ensemble des moyens et activités tournées vers la satisfaction du bien commun, c'est à dire la mise en place de services publics. Le terme administration désigne donc à la fois l'ensemble des personnes publiques, et les activités mises en oeuvre dans un but d'intérêt général. Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées

notions délicates a délimiter. Pour comprendre ce que recouvre l'administration ,on par du principe de séparation des pouvoirs tel qu'il figure dans la constitution . Selon ce principe on distingue 3 fonctions : -législative -exécutive -juridictionnelle On peut rappeler que l'exécutif applique les lois voté par le parlement et que l'article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Définition organique de l'administration:

Option : Statistique Sanitaire 1. L’intervenant : M. Tarik BENSALEM 2. Institution : Ministère de la Santé (Direction de la planification et des Ressources Financiers) 3. Grade : Administrateur Interministériel (Titulaire d’un diplôme supérieur en Administration et Gestion) 4. Intitulé du cours : Comptabilité Publique 5. Durée : 30 heures de cours magistraux 6. Descriptif : Destiné à un public très diversifié composé d’élèves ayant des formations variées (Droits, économie, comptabilité, gestion …) et

par lequel le requérant saisit l’autorité compétente d’une requête destinée à obtenir l’examen d’une question. L’autorité dont il s’agit, peut être administrative ou juridictionnelle. Dans la première hypothèse, le recours est dit administratif car porté devant l’administration elle –même en vue de faire annuler l’un de ses actes prétendu illégal et faisant grief, ou de demander la réparation d’un dommage subi du fait de son activité. Ce recours administratif se divise en recours gracieux adressé

l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs

Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un Etat très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’Etat. La Révolution Française a rationnalisé la carte administrative, le premier niveau d’administration était bien sûr constitué par l’Etat, qui gérait la plupart des affaires publiques. Le second

sens d'une plus grande information des justiciables quant aux possibilités qui leurs sont offertes de défendre leurs droits en justice face aux décisions réglementaires et individ uelles prises par la puissance publique. Ce sont généralement des actes dont les effets affectent la situation juridique du plus grand nombre. En ce cas, le délai de recours contentieux ne court qu'à partir de l'accomplissement. Une information suffisante quand à l'existence et au contenu de cet acte. En général, les décisions

INTRODUCTION L’évolution qu’a connue le secteur public ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour le contrôle externe et interne, il s’agit a fortiori de l’audit public. En effet, les vagues de privatisation dans le entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératives de la bonne gouvernance d’autre part, ont rendu nécessaire et urgent le recherche