Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

autorités administratives indépendantes Les AAI bénéficient d’une certaine autonomie mais elles demeurent des organes administratifs soumis au contrôle du juge. 1/ L’indépendance des AAI Elle est destinée à assurer un exercice impartial de leur fonction. Cette indépendance se reconnait à deux critères: Absence de liens hiérarchiques. Absence de contrôle administratif. a) absence de liens hiérarchiques En contradiction avec la tradition administrative française et l’art 20 de la constitution

technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce qu’il véritablement un défendeur ? C’est assez artificiellement qu’on a dit que l’auteur de l’acte était le défendeur. La fonction du juge c’est de révéler la méthode de droit jurisprudentiel , cela se fait par l’utilisation des règles de procèdure et juridictionnel. Objet Politique :

par lequel il donne au comptable public l'ordre de payer la dette de l'organisme public. Il joint à ce document les pièces justificatives prévues par la réglementation. 1.1.1.2 - Les attributions du comptables Le comptable public a un rôle de contrôle et d'exécution financière. En matière de recettes : il est chargé de la prise en charge des titres de recettes émis par l'ordonnateur après s'être assuré que la recette est régulière, c’est-àdire autorisée et correctement calculée ; cette prise en

à l’état réel des équilibres politique. L’Ad = véritable acteur politique avec place et influence qu’il faut mesurer I) Un statut subordonné Double subordination : juridique (encadrée par le droit) et politique (placée sous l’autorité et le contrôle des détenteurs du pouvoir politique) 1. La subordination juridique Découle des ppes de l’État de droit : ce système repose sur l’idée d’assujettissement de l’Ad au droit A) Le système de l’État de droit def = l’Ad est soumise à un ensemble

compétences dégagées par le TDC dans l’arrêt Blanco. Le transfert de compétence n’a eu ni pour objet ni pour effet de changer la nature des litiges et du droit applicable : les juridictions judiciaires appliquent des solutions de droit public. Ainsi les actes à caractère administratif restent régis par le droit administratif alors même que les juridictions judiciaires sont appelées à en connaitre. On peut reprocher à ce texte la violation du principe de la séparation des pouvoirs affirmé par l’ART 16 de

avant la notion de service public, c’est une singularité française. Par conséquent, pour se rendre compte de la situation il faut faire du droit comparé. Le service public est une notion française. La France a établi tardivement le contrôle de constitutionnalité et le contrôle par voie ordinaire c'est-à-dire le citoyen qui conteste la loi en raison de son inconstitutionnalité. L’œuvre de doit comparé a permit de voir les manques du système français. La comparaison des droits qui appartiennent a une meme

Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes du droit commun qui caractérise l’action de l’État et de son administration. L’acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier, pour autant sa définition ou ce que l’on appelle parfois sa théorie n’en est pas moins délicate. I – La théorie de l’acte administratif unilatéral L’acte

ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : La confiance en la justice française : 55% des personnes sondées ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est

caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également à différents contrôles, précisément parce qu’on se trouve dans un État de droit, ce qui signifie que chaque destinataire de la règlementation doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de ladite règlementation. Cela se traduira par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dont le but est de vérifier précisément la bonne application du droit