Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

affaires publiques notamment l’économie. D’ailleurs, le bien être de l’économie, qui est un objectif primordial dans toute société, se trouve face à un dilemme. Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est il qu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller des soupçons de partialité et révéler l’inefficacité

d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un état très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’état. La révolution française a rationnalisé la carte administration, le premier niveau d’administration était constitué par l’état, qui gérait la plus part des affaires publiques. Le second niveau était le niveau local, se décomposant lui-même en un petit

aujourd’hui être considérée comme un Etat de droit, cela n’a été possible qu’au terme d’une longue période de tâtonnements, qui s’est traduite par sa soumission progressive à un ordre juridique hiérarchisé (I) mais surtout par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois et une protection des droits et libertés (II) I- Une soumission progressive de la France à un ordre juridique hiérarchisé Si le pouvoir royal a pu être considéré à certaines époques comme un pouvoir absolu, il

l’organisation juridictionnelle française c’est un système minoritaire dans le monde appelé le dualisme des ordres de juridictions car nous avons 2 ordres de juridictions dans le droit français : - Ordre judiciaire : Celui qui comprend les juridictions traditionnelles (ex : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Assise, Cours d’Appel,…). - Ordre administratif : Ordre de juridiction dont le rôle est de trancher, non pas des litiges opposant des particuliers, mais les litiges entre les administrations et

force publique et pour les dépenses d’investissement une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles

Introduction : L’état présente une réelle unité juridique, en effet ses administrations centrales, comme ses administrations déconcentrées appartiennent à une même personne publique, c'est à dire l'état unitaire décentralisé. L’état dispose d'un appareil administratif central essentiellement localisé dans la capitale, mais l'appareil à vocation nationale, et parmi ces institutions centrales certaines sont considérées comme étant les plus importantes : président de la république, premier ministre

gagné en cohérence. Par ailleurs, les règles procédurales, permettant de corriger les erreurs des justiciables par renvoi de greffe à greffe et d'éviter les conflits négatifs, garantissent une bonne administration de la justice communautaire au-delà de la complexité apparente du système juridictionnel. 1. L'article 168 A, dans sa version de l'AUE, autorisait le transfert au TPI de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales. Mais, dans sa décision du 24 octobre 1988 (JOCE

fonctions administratives et judiciaires : 1) motif théorique et discutable, principe de la séparation des pouvoirs : le texte va au delà du principe de la séparation des pouvoirs car le juge ne peut même pas s'ingérer dans le fonctionnement des actes et opérations de l'administration. Il ne peut même pas les juger, ce qui est pourtant sa fonction. Ce motif doit être cherché ailleurs. 2) Motif de la défiance envers l'autorité judiciaire par les révolutionnaires : Ils ont pris une position

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon

organes périphériques de l’administration qui exerce leur compétences et leurs attributions dans une parties des territoires nationale, on trouve à la fois des représentants de l’Etat qui détiennent les compétences, c’est à dire qu’ils peuvent faire des actes juridiques, ce sont les préfets et les sous préfets. Mais il y a aussi les fonctionnaires qui exercent des attributions matérielles dans des domaines très spécialisés, se sont les agents des services déconcentrés de l’Etat. Il y a bien évidemment